Vertaling van "mesures d’assistance juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation d'assistance juridique [ bureau d'assistance juridique | services juridiques populaires | consultation d'assistance judiciaire ]
storefront-type law clinic [ storefront legal clinic ]

professeur au programme d'assistance juridique [ professeure au programme d'assistance juridique ]
legal assistant program teacher

Association canadienne d'assistance juridique, d'information et de recherche des handicapés
Canadian Legal Advocacy Information and Research Association of the Disabled

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

aide judiciaire [ assistance juridique ]
legal aid [ legal assistance ]

centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]
Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]

Programme d'assistance juridique
Legal assistance programme

assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales
international mutual assistance in criminal matters

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

assistant de justice | assistante de cabinet juridique | assistante notariale | auxiliaire juridique
certified legal secretary specialist | legal administrative assistant | legal administrative assistant | paralegal assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

Étant donné que le paragraphe 2 de l'article 12, qui concerne l'assistance juridique, pourrait avoir une incidence importante sur les systèmes juridiques d'un certain nombre d'États membres, il semble préférable d'aborder cette question dans le contexte d'une mesure à venir consacrée à l'assistance juridique.
- Taking in consideration that paragraph 2 of Article 12 which refers to legal aid might have an important impact on the legal systems of a number of Member States, it seems more appropriate to deal with this issue in the context of the future measure on legal aid.

Les mesures de protection prévoient notamment l'accès sans retard à une assistance juridique et à une représentation juridique, ainsi que la possibilité d'accéder aux programmes de protection des témoins.
Protection measures include access to legal without delay to legal counselling and legal representation as well as possible access to witness protection programmes.

Le statut de victime et les droits y afférent doivent être mieux reconnus et appliqués; des mesures d’assistance juridique, matérielle, et psychologique doivent être systématiquement proposées, tout comme l’octroi d’un permis de séjour temporaire ou d’une aide au rapatriement.
The fact that these people are victims, and the rights related to that fact, need to be better recognised and applied; we need to systematically put forward measures to provide legal, material and psychological aid, and grant temporary residence permits or provide repatriation assistance.

Il convient de noter, dans ce contexte, que le protocole relatif à la traite prévoit des mesures d'assistance juridique et matérielle aux victimes.
It should be noted, in this connection, that the Trafficking Protocol includes measures to provide victims with both legal and material assistance.

L'article 6 du protocole garantit que les systèmes juridiques et administratifs des États fournissent aux victimes des mesures en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychologique, y compris un logement, des conseils, de l'assistance juridique, médicale et matérielle, ainsi que des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.
Article 6 of the protocol ensures that domestic, legal and administrative systems provide victims with physical and psychological recovery, including housing, counselling, legal, medical and material assistance, as well as employment, education, and training opportunities.

L'article 6 du protocole garantit que les systèmes juridiques et administratifs des États fournissent aux victimes des mesures en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychologique, y compris un logement, des conseils, de l'assistance juridique, médicale et matérielle, ainsi que des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.
Article 6 of the protocol ensures that domestic, legal and administrative systems provide victims with physical and psychological recovery, including housing, counselling, legal, medical and material assistance as well as employment, education and training opportunities.

Une aide sera fournie pour la reconstruction des logements et la réhabilitation des infrastructures connexes, les mesures génératrices de revenus, les actions de déminage et les services de conseil et d'assistance juridique en faveur des réfugiés et des personnes déplacées.
Assistance will be provided for the reconstruction of housing and the rehabilitation of related infrastructure, income generation measures, demining and for measures to provide legal advice and assistance to refugees and displaced persons.

D'autres mesures éligibles sont liées à l'efficacité et l'équité des procédures d'asile, telles que l'assistance juridique et les services de conseil, d'interprétation et d'information sur les droits et obligations réciproques.
Other measures eligible for support are related to efficiency and fairness of asylum procedures, such as legal assistance and counselling services, interpretation services and information on rights and obligations.