Vertaling van "mesures d’assainissement prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'assainissement
rehabilitation measures

outil de ciblage des mesures d'intervention prévues en santé et sécurité au travail
occupational health and safety planned intervention targeting tool

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

mesures d’assainissement | mesures de redressement
reorganisation measures

mesure d'assainissement du marché
measure to improve market conditions

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a un Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux où vous trouverez d'autres détails sur les mesures d'assainissement prévues.
There is a Federal Contaminated Sites Action Plan that gives you additional detail on the planned remediation.

Dans ce contexte, la Cour de cassation (France), qui connaît de cette affaire en dernier recours, a saisi la Cour de justice de la question de savoir si les mesures d’assainissement prévues dans la législation islandaise, bien que prises par une autorité législative, sont couvertes par la directive, dont l’objectif est la reconnaissance mutuelle de mesures d’assainissement et de procédures de liquidation lancées par des autorités administratives et judiciaires.
In that context, the French Cour de Cassation, which is hearing the case at final instance, made a request to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether the reorganisation measures laid down in the Icelandic legislation, although adopted by a legislative body, none the less fall within the scope of the Directive, the purpose of which is to ensure the mutual recognition of reorganisation measures and winding up proceedings adopted by administrative and judicial authorities.

Il demande à la Belgique de mettre pleinement en œuvre les mesures d'assainissement prévues dans son budget 2013, ainsi que des mesures supplémentaires de nature structurelle pour réaliser l'effort structurel recommandé pour cette année.
It requires Belgium to fully implement consolidation measures foreseen in its 2013 budget, as well as additional measures of a structural nature to achieve the recommended structural effort for this year.

Cette diminution est principalement liée à une réduction de 102,8 millions de dollars en raison de l'ajustement annuel du financement pour l'aménagement des biens immobiliers qui a eu lieu plus tard au cours de l'exercice; à une diminution de 71,2 millions de dollars en raison de l'achèvement des activités d'assainissement prévues et de l'utilisation future des terrains dans le cadre du Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney; à une diminution de 57,28 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures cernées dans le budget de 2012, qui ont entraîné des économies opérationnelles et une augmentation de la productivité; à une diminution de 49,9 millions de dollars liée à la réalisation de l'achat du complexe Les Terrasses de la Chaudière, situé dans la région de la capitale nationale, pour lequel un financement ponctuel a été affecté dans le cadre de l'exercice dernier; une diminution nette de 7,5 millions de dollars en raison de divers facteurs tels que l'achèvement du financement actuel de l'Initiative des biens immobiliers excédentaires fédéraux et le transfert du Renouvellement de l'authentification électronique à Services partagés Canada; et à une augmentation de 91,9 millions de dollars pour assurer le maintien des édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.
This reduction is primarily related to a decrease of $102.8 million due to the annual fit-up funding adjustment for real property that occurs later in the year; a decrease of $71.2 million due to the completion of the remediation and future land use of the Sydney Tar Ponds and Coke Ovens remediation project; a decrease of $57.28 million due to the savings generated from the measures identified in Budget 2012, which led to operating efficiencies and improved productivity; a decrease of $49.9 million due to the completion of the purchase of the Les Terrasses de la Chaudière complex, in the National Capital Region, for which one-time funding was provided last year; a net decrease of $7.5 million due to various items, such as the termination of current funding for the Surplus Federal Real Property Initiative and the transfer for Shared Services Canada for the Cyber Authentication Renewal; and an increase of $91.9 million to ensure the preservation of Parliament buildings as heritage assets and national symbols.

1. Avant d'engager la procédure prévue à l’article 41, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en situation d’urgence et dans l’attente des mesures à arrêter par les autorités compétentes de l’État membre d’origine ou des mesures d’assainissement visées à l’article 2 de la directive 2001/24/CE, prendre toute mesure conservatoire indispensable à la protection des intérêts collectifs des déposants, investisseurs et autres clients dans l’État membre d'accueil.
1. Before following the procedure in Article 41, the competent authorities of the host Member State may, in emergency situations, pending measures by the competent authorities of the home Member State or reorganisation measures referred to in Article 2 of Directive 2001/24/EC, take any precautionary measures necessary to protect the collective interests of depositors, investors and clients in the host Member State.

C'est pourquoi, si cela est nécessaire et requis par une législation spécifique, la communication doit également fournir des informations sur les mesures d'assainissement prévues.
Therefore, whenever appropriate and required by specific legislation, the notification should provide information on the planned rehabilitation measures as well.

On affirme par la suite que les mesures de détermination de la peine prévues aux termes de la loi ont pour but de dissuader le contrevenant, de dénoncer les comportements illégaux qui causent des risques à l'environnement et de renforcer le principe du pollueur-payeur en veillant à ce que les contrevenants soient contraints de prendre des mesures d’assainissement et de rétablissement efficaces.
The section goes on to state that the sentencing measures within the act exist to deter the offender, denounce unlawful conduct that puts the environment at risk and to reinforce the “polluter pays” principle by ensuring the offenders are held responsible for effective cleanup and restoration.

Les États membres communiquent à la Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, leurs objectifs d'assainissement, la procédure d'établissement de priorités, le calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites identifiés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article.
Member States shall notify the Commission in accordance with the procedure in Article 16 of their remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.

Dans un délai de sept ans à compter du [date de transposition], les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées au niveau administratif qu'ils jugent approprié, comportant au minimum une procédure pour la fixation d'objectifs d'assainissement, une procédure d'établissement de priorités, un calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites localisés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article.
Member States shall, within seven years from [transposition date], ensure that a remediation strategy or strategies are drawn up at the administrative level they consider appropriate, including at least a procedure for setting remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.

21. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;
21. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of Member States, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area Member States and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon Member States in economic difficulty;