Vertaling van "mesures d’application volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision
Voluntary Code Regarding Violence in Television Programming [ Voluntary Guide on Violence in Television ]

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
interim measures applicable after the unification of Germany

mesure d'application générale
blanket scheme

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous continuerons de collaborer avec le gouvernement et d'autres parties intéressées pour adopter si possible d'autres mesures d'application volontaire afin d'aider les clients à comprendre les particularités et les prix des produits et services financiers sans limiter la gamme des produits et services fournis pour répondre à leurs besoins divers.
We will continue to work with government and other stakeholders to determine if additional voluntary measures can be introduced to help customers understand the features and the prices of financial products and services without limiting the array of products and services provided to meet their differing needs.

Enfin, sur la question des mesures d'application volontaire, elles ne sont absolument pas conçues pour remplacer la réglementation ou le recours à des instruments économiques visant à encourager les comportements que nous jugeons souhaitables et à décourager les autres.
Finally, with respect to voluntary measures, these are not meant in any way to displace regulation or the use of economic instruments to encourage the behaviour we want and discourage the behaviour we don't want.

Cette coopération peut inclure le dialogue sur des mesures de réglementation, ainsi que l’échange d’informations sur des mesures d’application volontaire ou fondées sur le marché, telles que la certification forestière ou des politiques de marchés publics écologiques.
Such cooperation may include dialogue on regulatory measures as well as exchange of information on market-based or voluntary measures such as forest certification or green procurement policies.

Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.
These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.

Celui-ci ne pouvait gérer que les cas de rappel volontaire; sinon, il devait invoquer la Loi et exclure des produits, entre autres mesures, en application de la Loi sur les produits dangereux.
It had to deal only with voluntary recalls or they had to go to the act and exclude products, et cetera, under the Hazardous Products Act.

Jusqu'à maintenant, rien ne permet de croire que nous n'aurons pas d'accord avec l'industrie de l'automobile. Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, il est prouvé que les mesures d'application volontaire sont vouées à l'échec.
Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP): Mr. Speaker, voluntary measures have already been shown to fail.

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire.
16. The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, economic incentives, research or voluntary measures.

Pour mettre en oeuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations (économiques), recherche ou mesures d'application volontaire.
The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, (economic) incentives, research or voluntary measures.

Ces conclusions énoncent des mesures d’application volontaire qui pourraient permettre aux pays de l’UE de coopérer en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP).
These conclusions provide for voluntary measures whereby EU countries may cooperate in order to enhance the quality and efficiency of vocational education and training (VET).

Je comprends qu'il est important qu'une telle mesure soit d'application volontaire, mais je me demande si l'on ne pourrait pas envisager un système de bulletin dont les exigences seraient de plus en plus rigoureuses au fur et à mesure qu'approche l'an 2000.
I understand the importance of it being a voluntary kind of thing, but I wonder whether in fact it couldn't envision some kind of a report card system, maybe getting tougher and tougher just to report to us as the year 2000 draws nearer.