Traduction de «mesures d’application détaillées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

Note d'information sur les mesures d'application de la loi
Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
interim measures applicable after the unification of Germany

mesure d'application générale
blanket scheme

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

surveiller l'application de mesures de sécurité
check security measures | oversee security measures | monitor security measures | monitoring of security measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les présentes mesures d’application comprennent le manuel Sirene, qui fixe les règles détaillées applicables à l’échange d’informations supplémentaires. Ces dernières sont des informations non stockées dans le SIS II mais en rapport avec les signalements qu’il contient, qui doivent être échangées: afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement lors de l’introduction d’un signalement; à la suite d’une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée; en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée; en ce qui concerne la qualité des données du SIS II; en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements; en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès.
These implementing measures include the SIRENE Manual which contains detailed rules for the exchange of supplementary information Supplementary information is information not stored in SIS II but connected to SIS II alerts, which is to be exchanged: in order to allow Member States to consult or inform each other when entering an alert; following a hit in order to allow the appropriate action to be taken; when the required action cannot be taken; when dealing with the quality of SIS II data; when dealing with the compatibility and priority of alerts; when dealing with rights of access.

Les présentes mesures d’application comprennent le manuel Sirene, qui fixe les règles détaillées applicables à l’échange d’informations supplémentaires.
These implementing measures include the SIRENE Manual which contains detailed rules for the exchange of supplementary information.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those required to simply transpose this Directive should be subject to the procedural obligations established under Article 8 of Directive 98/34/EC.

Il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission pour adopter les mesures d'application détaillées.
Implementing powers should be conferred on the Commission to adopt detailed implementing provisions.

Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.
The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.

(5) Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.
(5) The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.

Il convient que des compétences d'exécution soient déléguées à la Commission pour adopter les mesures d'application détaillées.
Executive powers should be delegated to the Commission to adopt the related detailed implementation measures.