Traduction de «mesures d’application constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

Note d'information sur les mesures d'application de la loi
Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
interim measures applicable after the unification of Germany

mesure d'application générale
blanket scheme

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, la Cour a conclu que des mesures nationales ne constituent pas des aides d’État «. lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (41) La Cour n’a toutefois pas établi qu’une mesure subordonnée à un seuil de 0,35 % serait à son avis effectivement applicable à toutes les entreprises.
The Court concluded that national measures did not constitute State aid ‘if they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (41). The Court did not give any indication whether a measure subject to a 0,35 % threshold should be considered to be applicable to all undertakings.

Le fait que la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le SIS II comporte deux instruments distincts ne remet pas en cause le principe selon lequel les présentes mesures d’application constituent un seul et unique document.
The fact that the basis necessary for adopting the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) consists of two separate instruments shall not affect the principle that these implementing measures constitute one single document.

Le fait que ces exigences puissent, dans certaines circonstances, limiter l'installation de produits liés à l'énergie conformes à la présente directive et à ses mesures d'application est compatible avec les objectifs de la présente directive, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.
It is consistent with the objectives of this Directive that these requirements may in certain circumstances limit the installation of energy-related products which comply with this Directive and its implementing measures, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market barrier.

La Commission, constatant que les mesures d’aide en cause ont été prises en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, concluant toutefois que les mesures en question constituent une aide à la restructuration, qui peut être jugée compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dans la mesure où les conditions applicables sont remplies,
The Commission finds that the aid measures have been implemented in breach of Article 88(3) of the EC Treaty. However, the Commission concludes that they constitute restructuring aid which can be considered compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) provided that the relevant conditions are fulfilled,

Il constitue une mesure d’application nécessaire au fonctionnement du SIS II, au sens des instruments juridiques SIS II.
It constitutes an implementing measure necessary for the operational use of the SIS II as laid down in the SIS II legal instruments.

3. Les "mesures de base" constituent les exigences minimales à respecter et comprennent:a) les mesures requises pour l'application de la législation communautaire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l'article 10 et dans la partie A de l'annexe VI.
(a) those measures required to implement Community legislation for the protection of water, including measures required under the legislation specified in Article 10 and in part A of Annex VI.

Rappelons cependant que la directive 91/308/CEE a été intégralement mise en oeuvre dans les États membres, et que même si certaines mesures d'application de la directive 97/5/CE n'y font pas expressément référence, elle constitue néanmoins une disposition d'ordre public à caractère contraignant.
Directive 91/308/EEC has been fully implemented in the Member States. Notwithstanding the absence of express reference to Directive 91/308/EEC in certain implementing legislation for Directive 97/5/EC, its terms are mandatory and a matter of public policy.

considérant que l'élaboration de directives spécifiques visant à mettre en oeuvre les principes de base de la réglementation ainsi que leurs modifications constituent des mesures d'application de caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier l'adoption de ces mesures à la Commission;
Whereas the drafting of specific directives implementing the basic principles and of amendments thereto constitute technical implementing measures; whereas, in order to simplify and expedite the procedure, the adoption of these measures should be entrusted to the Commission;