Traduction de «mesures d’aides même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas
Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures

mesure d'aide au retour
return assistance measure

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

sur la base d'une même unité de mesure
on the basis of the same unit of measurement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne sont pas plus restrictives pour les pays tiers que les mesures appliquées au même organisme nuisible s'il est présent sur le territoire de l'Union, dès lors que les pays tiers peuvent démontrer qu'ils sont dans la même situation phytosanitaire et qu'ils appliquent des mesures phytosanitaires identiques ou équivalentes.
They shall be no more stringent for third countries than measures applied to that same pest if present within the Union territory, if third countries can demonstrate that they have the same phytosanitary status and apply identical or equivalent phytosanitary measures.

Ces recommandations correspondent globalement aux suggestions figurant dans la proposition de la Commission du 14 septembre, qui vise une extension et un renforcement de l'EFSI et de la plateforme européenne de conseil en investissement; il s'agit notamment d'encourager une coopération plus étroite avec les banques de développement nationales, de renforcer l'acceptation de l'EFSI à travers l'Union en mettant l'accent sur les régions moins développées et en transition, de consolider la plateforme de conseil localement, de favoriser une plus grande complémentarité avec d'autres sources de financement de l'UE et d'en faciliter la combinaison, et de préciser la définition et les critères afin de s'assurer que les projets n'auraient pas été financés dans la même mesure et au même moment sans l'aide de l'EFSI (principe dit «d'additionnalité»).
These recommendations are broadly in line with the suggestions made in the Commission's 14 September proposal for an extension and reinforcement of the EFSI and the European Investment Advisory Hub, such as encouraging closer cooperation with national promotional banks; reinforcing the take-up of EFSI across the EU with a focus on less developed and transition regions; strengthening the Advisory Hub locally; enabling greater complementarity and facilitating combination with other EU funding sources; and reinforcing the definition and criteria to ensure that projects would not have been financed to the same extent and at the same time without EFSI support (so-called additionality).

Une telle possibilité d'obtenir réparation est également prévue à l'article 50, paragraphe 7, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires, de même qu'à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 5, de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003, en ce qui concerne les deux types de mesures visés.
Such a claim is also provided for in Article 50(7) of the TRIPS Agreement in relation to interim measures and in Articles 8(3) and 10(5) of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 for both measures concerned.

En fait, le budget prévoit des mesures d'aide même pour les personnes qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
In fact, the budget provided for those who are not even part of the employment insurance program.

Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.
These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.

2. Le Conseil estime que des assurances suffisantes ont été obtenues en ce qui concerne l'application des mêmes mesures suivant les mêmes procédures que les douze États membres ou que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche dans l'ensemble des territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) et demande aux États membres concernés de faire en sorte que tous les territoires dépendants ou associés appliquent ces mesures à partir de la date de mise en œuvre de la directive; il est entendu que si la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche décident de procéder à l'échange automatique d'informations, tout territoire prélevant une retenue à la source procédera lui aussi, à compter de la même date que ces États membres, à l'échange automatique d'informations.
The Council assesses that sufficient reassurances have been obtained with regard to the application of the same measures applying the same procedures as the 12 Member States or as Austria, Belgium and Luxembourg, in all relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, Isle of Man, and the dependent or associated territories in the Caribbean) and asks the Member States concerned to ensure that all relevant dependent or associated territories will apply those measures from the date of implementation of the Directive, it being understood that, if and when Austria, Belgium and Luxembourg will implement automatic exchange of information, any territory applying the withholding tax will also implement automatic exchange of information from the same date as those Member States.

Le Conseil estime que des assurances suffisantes ont été obtenues en ce qui concerne l'application des mêmes mesures suivant les mêmes procédures que les douze États membres ou que l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg dans l'ensemble des territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) et demande aux États membres concernés de faire en sorte que tous les territoires dépendants et associés appliquent ces mesures à partir de la date de mise en application de la directive.
The Council assesses that sufficient reassurances have been obtained with regard to the application of the same measures applying the same procedures as the 12 Member States or as Austria, Belgium and Luxembourg, in all relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, Isle of Man, and the dependent or associated territories in the Caribbean) and asks the Member States concerned to ensure that all relevant dependent or associated territories will apply those measures from the date of implementation of the Directive.

S'agissant des Fonds structurels, ces marges de manœuvre consistent en des transferts financiers entre différentes mesures d'un même programme ainsi qu'entre différents programmes d'un même Etat membre.
Concerning the Structural Funds, these margins of manoeuvre consist of transfers within the same programme or between programmes for the same member State.

- le programme devrait être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an), et porter sur les mêmes mesures et les mêmes destinataires.
- The programme should continue for a further 4 years at least with the same budget (€ 1 million per year) and with the same measures and target groups.

L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai annoncé hier, et j'ai même remis, en mains propres, à mon collègue d'en face, le communiqué de presse annonçant que, vendredi prochain, se tiendra à Kigali, une conférence ayant pour but d'offrir, de façon concrète, l'aide de tous les pays dans toute la région des Grands Lacs (1140) Dans un deuxième temps, non seulement nous offrirons des mesures d'aide alimentaire, mais aussi des mesures comme la réforme de la justice, des mesures de réconciliation pour les peuples touchés dans la région.
Hon. Don Boudria (Minister for International Cooperation and Minister responsible for Francophonie, Lib.): Mr. Speaker, I announced yesterday, and I even personally handed over to my colleague across the way the press release in question, that next Friday there will be a conference in Kigali where we will offer help to all the countries in the great lakes region (1140) We will offer food aid as well as other forms of assistance like justice reform and reconciliation measures for those people affected by the conflicts in that region.