Vertaling van "mesures d’aide illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas
Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures

mesure d'aide au retour
return assistance measure

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A l'évidence, les zones les plus vulnérables et les plus sujettes aux conflits sont aussi celles où les petites armes circulent le plus facilement et dans une large mesure de manière illégale.
Small arms easily find their way to those areas that are the most beset with conflict and most vulnerable to its impact. It is here, too, that they are least likely to be subject to legal control.

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou d'une transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union; souligne que le Parquet européen devrait réparer tout dommage prévu par le droit national causé par des mesures de poursuite illégales ou injustifiées;
14. Affirms that the right to judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity; considers, therefore, that any decision taken by the Office should be subject to judicial review before the competent court; in that regard, insists that decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as the decision to launch an investigation, the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts; stresses that the EPPO should make good any damage under national law caused by unlawful or wrongful prosecution;

La Commission prend les mesures appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre de l'action financée au titre de la présente directive, la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that when the action financed under this Directive is implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and deterrent penalties.

12. souligne que l'Union exporte toujours illégalement d'importantes quantités de déchets susceptibles d'être recyclés et qui contiennent des matières premières; invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour identifier et mettre un terme aux exportations illégales et faire figurer dans les accords internationaux des normes relatives au recyclage qui soient équivalentes aux normes européennes; demande aux États membres de renforcer de façon significative les dispositifs de contrôle des exportations, et à la Commission de combler les lacunes actuelles du règlement sur les transferts de déchets, notamment au regard des contrôles douaniers aux frontières extérieures de l'Union européenne; invite également, dans ce contexte, l'ensemble des partenaires commerciaux de l'Union, notamment les pays en développement, à adopter des règlementations appropriées et à appliquer des mesures de contrôle adéquates afin d'empêcher les importations illégales de toute forme de déchets sur leur territoire, et à lutter activement contre la corruption, qui permet souvent en premier lieu la réalisation de ces importations illégales.
12. Stresses that substantial quantities of recyclable waste and waste that contains raw materials are still being illegally exported from the EU; calls on the Commission to take all possible steps to identify and to put a stop to illegal exports and to incorporate EU-equivalent recycling standards into international agreements; calls on the Member States to significantly reinforce export control regimes, and on the Commission to close the current loopholes in the Waste Shipment Regulation, especially with respect to customs controls at the external borders of the EU; calls also, in this context, on all the EU’s trading partners, especially developing countries, to adopt appropriate laws and enforce adequate control measures to prevent illegal imports of any kind of waste onto their territory and to fight actively against the corruption that often enables these illegal imports to happen in the first place;

− (RO) J'ai voté cette résolution et me félicite du fait que le Parlement européen se prononce contre cette mesure discriminatoire et illégale du point de vue de la législation européenne en matière de droits de l'homme.
− (RO) I voted in favour of this resolution and I welcome the fact that the European Parliament makes a stand against this discriminatory and illegal action from the point of view of the European human rights legislation.

Pourrait-elle en outre répondre à la question initiale, dans laquelle l’orateur affirme que la mise sur le marché de ces produits pourrait entraîner dans une certaine mesure une concurrence illégale avec des produits au sein de l’Union européenne?
Could she also respond to the original question, in which the questioner says that bringing these products into our market might in some way result in unfair competition with products within the European Union?

Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.
The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.

* analysera les différentes options qui s'offrent à elle - et leur incidence - pour adopter des mesures supplémentaires, notamment, en l'absence de progrès multilatéral, l'applicabilité d'une réglementation permettant de contrôler les importations dans l'Union européenne de bois récolté de manière illégale, et communiquera au Conseil le fruit de ses travaux dans le courant de l'année 2004; parmi les points particuliers qui devront être abordés figurent le possible impact sur les services des douanes chargés de faire appliquer les règles, la mise en place de procédures permettant de distinguer les bois d'origine légale et illégale en provenance de pays ne participant pas au régime volontaire d'autorisation et la question du traitement des expéditions de bois provenant de pays non partenaires et supposés d'origine illégale; et
* undertake an analysis of the options for, and the impact of, further measures, including, in the absence of multilateral progress, the feasibility of legislation to control imports of illegally harvested timber into the EU, and report back to the Council on this work during 2004. Specific questions to be addressed will include the likely impact on customs services responsible for enforcing the rules and procedures for distinguishing legal from illegal timber arriving from countries which are not participating in the voluntary licensing scheme; and how to treat shipments of wood from non-partner countries which are suspected to be of illegal origin; and

- (PT) La gravité de la situation au Moyen-Orient est telle qu’elle appelle des mesures urgentes et la plus grande solidarité pour exiger la cessation des incursions illégales de l’armée israélienne dans les territoires placés sous contrôle de l’autorité nationale palestinienne, la cessation de la détention virtuelle du président Yasser Arafat, la cessation de l’exécution illégale de représentants palestiniens, la cessation de la violation des droits les plus élémentaires, y compris la torture et la mort d’enfants, ainsi que de la cessation de la destruction des infrastructures palestiniennes et d’autres installations financées par l’Union européenne et d’autres donateurs.
– (PT) The situation in the Middle East is so serious that it requires urgent measures and greater solidarity in demanding an end to the continual illegal incursion by the Israeli army into territories under the control of the Palestinian National Authority, to the virtual house-arrest of President Arafat, to the extrajudicial execution of Palestinian representatives, to the violation of the most basic human rights, including the torture and killing of children, and to the destruction of Palestinian infrastructures and other installations funded by the European Union and by other donors.