Vertaling van "mesures d’accompagnement contribuant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]
Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

mesure d'accompagnement
ancillary measure

mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]
accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures

mesure connexe | mesure d'accompagnement
accompanying measure | related measure

accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement
Interim Agreement on trade and trade-related matters

Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)
Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que ces mesures d’accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l’obligation de préavis, avec un délai d’attente de huit jours, l’exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l’obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;
whereas some of these flanking measures are disproportionate to the intended aims, such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and the obligation for foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity; whereas these measures are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland;

G. considérant que ces mesures d'accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l'obligation de préavis, avec un délai d'attente de huit jours, l'exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l'obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;
G. whereas some of these flanking measures are disproportionate to the intended aims, such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and the obligation for foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity; whereas these measures are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland;

G. considérant que ces mesures d’accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l’obligation de préavis, avec un délai d’attente de huit jours, l’exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l’obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;
G. whereas some of these flanking measures are disproportionate to the intended aims, such as the obligation to provide prior notification with an 8‑day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and the obligation for foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity; whereas these measures are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland;

L’agence doit plus particulièrement prendre en charge les mesures d’accompagnement contribuant à l’efficacité du programme RTE-T, notamment la promotion du programme auprès de toutes les parties intéressées et l’amélioration de sa visibilité auprès des citoyens, afin d’en maximiser la valeur ajoutée européenne dans les États membres et les pays tiers voisins.
The Agency should in particular become also responsible for accompanying measures to contribute to the efficiency and effectiveness of the TEN-T programme, in order the maximise its European added value, including promotion of the TEN-T programme to all parties concerned and the improvement of its visibility to the general public, in the Member States and bordering third countries.

prendre des mesures d’accompagnement contribuant à l’efficacité du programme RTE-T, notamment la promotion du programme auprès de toutes les parties intéressées et le renforcement de sa visibilité auprès des citoyens, afin d’en maximiser la valeur ajoutée européenne dans les États membres et les pays tiers voisins;
accompanying measures to contribute to the efficiency and effectiveness of the TEN-T programme in order to maximise its European added value, including promotion of the TEN-T programme to all parties concerned and the improvement of its visibility to the general public, in the Member States and bordering third countries;

Rappelant sa déclaration du 11 décembre 2009, le Conseil européen a invité le Conseil à adopter des mesures mettant en œuvre celles prévues dans la RCSNU 1929 (2010) ainsi que des mesures d'accompagnement, en vue de contribuer à répondre, par la voie des négociations, à l'ensemble des préoccupations que continue de susciter le développement par l'Iran de technologies sensibles à l'appui de ses programmes nucléaire et balistique.
Recalling its Declaration of 11 December 2009, the European Council invited the Council to adopt measures implementing those contained in UNSCR 1929 (2010) as well as accompanying measures, with a view to supporting the resolution of all outstanding concerns regarding Iran's development of sensitive technologies in support of its nuclear and missile programmes, through negotiation.

51. considère que la promotion d'une conduite plus économe, l'introduction des biocarburants et surtout l'amélioration des systèmes de gestion du trafic peuvent, à titre de mesures d'accompagnement, contribuer à réduire les émissions de CO2 ;
51. Believes that flanking measures involving encouragement of more efficient driving, biofuels and, in particular, improvement of traffic management systems can make a contribution towards minimising CO2 emissions;

51. considère que la promotion d'une conduite plus économe, l'introduction des biocarburants et surtout l'amélioration des systèmes de gestion du trafic peuvent, à titre de mesures d'accompagnement, contribuer à réduire les émissions de CO2;
51. Believes that flanking measures involving encouragement of more efficient driving, biofuels and, in particular, improvement of traffic management systems can make a contribution towards minimising CO2 emissions;

S’il appartient aux États membres de mettre en place les mesures d’accompagnement adéquates en ce qui concerne les politiques sociales, éducatives et du marché du travail, l’UE contribue elle aussi à ces mesures par différents instruments (y compris des fonds structurels).
Whilst it is the responsibility of Member States to put in place the right flanking social, educational and labour market policies, the EU contributes additional support through a number of instruments (including structural funds).