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Prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

Vertaling van "mesures démontrent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

act in a way not clearly set out
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises d'investissement devraient obtenir et enregistrer le consentement exprès préalable du client afin d'être en mesure de démontrer clairement ce à quoi le client a consenti et de clarifier le statut de ses actifs.

Prior express consent by clients should be given and recorded by investment firms in order to allow the investment firm to demonstrate clearly what the client agreed to and to help clarify the status of client assets.


Ils devront démontrer leur soutien aux mesures visant à promouvoir l'intégration des immigrés nouvellement arrivés et de leur famille et à favoriser la reconnaissance et l'acceptation des différences culturelles dans un cadre définissant clairement droits et obligations.

They will need to demonstrate support for measures to promote the integration of newly arrived migrants and their families, and promote the recognition and acceptance of cultural differences within a clear framework of rights and obligations.


La décision relative aux mesures incitatives et son fondement, tel que visé à l'article 14, paragraphe 3, sont pris en compte pour évaluer la viabilité commerciale du projet; ou le promoteur du projet peut démontrer clairement l'existence de coûts disproportionnellement élevés ou l'incapacité d'accès au financement par le marché en raison de difficultés financières et économiques exceptionnelles auxquelles est confronté l'État membre, ou les États membres, où tout ou partie du projet d'intérêt commun doit être mis en œuvre; et

The decision on incentives and its justification referred to in paragraph 3 of Article 14 shall be taken into account when assessing the project's commercial viability; or the project promoter can clearly demonstrate that there are disproportionately high financing costs or inability to access market financing due to exceptional financial and economic difficulties facing the Member State or Member States where the whole or part of the project of common interest is to be implemented; and


Je crois que cette mesure démontre clairement la présence d’un conflit d’intérêts, étant donné qu’elle ne sape pas seulement les efforts de restructuration financière de la Grèce; elle avive également les attaques spéculatives continues des marchés contre l’économie grecque et la zone euro dans son ensemble.

I think this move clearly proves that there is a conflict of interests, given that it is not simply undermining Greece’s efforts at financial restructuring; it is also fuelling continuing speculative attacks by the markets on the Greek economy and on the euro area as a whole.


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13. souligne que le respect total des critères de l'APD et en particulier de l'exigence du CAD de l'OCDE pour que chaque opération soit gérée en ayant pour objectif principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement , doit rester une condition du financement de toutes les mesures faisant partie intégrante des programmes géographiques relevant du nouvel instrument; demande un quota plus strict d'APD pour les programmes thématiques par rapport à l'ICD actuel, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques sur «l'immigration et l'asile», pour lesquels la Commission n'a pas ...[+++]

13. Emphasises that full compliance with ODA criteria, and in particular with the OECD/DAC requirement that ‘each transaction is administered with the promotion of the economic development and welfare of developing countries as its main objective’ , must remain a condition for all measures to be funded as part of geographic programmes under the new instrument; calls for a more stringent ODA quota for thematic programmes than under the current DCI, especially for programmes on ‘migration and asylum’, in respect of which the Commission ...[+++]


13. souligne que le respect total des critères de l'APD et en particulier de l'exigence du CAD de l'OCDE pour que chaque opération soit gérée en ayant pour objectif principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement , doit rester une condition du financement de toutes les mesures faisant partie intégrante des programmes géographiques relevant du nouvel instrument; demande un quota plus strict d'APD pour les programmes thématiques par rapport à l'ICD actuel, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques sur «l'immigration et l'asile», pour lesquels la Commission n'a pas ...[+++]

13. Emphasises that full compliance with ODA criteria, and in particular with the OECD/DAC requirement that ‘each transaction is administered with the promotion of the economic development and welfare of developing countries as its main objective’ , must remain a condition for all measures to be funded as part of geographic programmes under the new instrument; calls for a more stringent ODA quota for thematic programmes than under the current DCI, especially for programmes on ‘migration and asylum’, in respect of which the Commission ...[+++]


13. souligne que le respect total des critères de l’APD et en particulier de l’exigence du CAD de l’OCDE pour que chaque opération soit gérée en ayant pour objectif principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement, doit rester une condition du financement de toutes les mesures faisant partie intégrante des programmes géographiques relevant du nouvel instrument; demande un quota plus strict d’APD pour les programmes thématiques par rapport à l’ICD actuel, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques sur "l'immigration et l'asile", pour lesquels la Commission n'a pas ...[+++]

13. Emphasises that full compliance with ODA criteria, and in particular with the OECD/DAC requirement that ‘each transaction is administered with the promotion of the economic development and welfare of developing countries as its main objective’, must remain a condition for all measures to be funded as part of geographic programmes under the new instrument; calls for a more stringent ODA quota for thematic programmes than under the current DCI, especially for programmes on ‘migration and asylum’, in respect of which the Commission ...[+++]


Abstraction faite de la plausibilité générale de l’adoption de mesures efficaces par les États membres, les indications concrètes recueillies quant à leurs intentions, y compris leurs réponses à la consultation publique et les projections effectuées sur la base de l’ensemble des informations disponibles, démontrent clairement que des actions isolées à l’échelon national n’atteindront pas l’objectif d’une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises, conformément aux objectifs stratégiques e ...[+++]

Irrespective of the general possibility for Member States to act efficiently, the concrete indications of Member States regarding their intentions, including their replies to the public consultation and the projections based on all available information, clearly demonstrate that action by Member States individually will not achieve the objective of a more balanced gender representation on company boards in line with the policy objectives set out in this proposal by 2020 or at any point in the foreseeable future.


Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définit ...[+++]

This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through t ...[+++]


Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définit ...[+++]

This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through t ...[+++]




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Date index: 2022-11-27
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