Traduction de «mesures déloyales anticoncurrentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envisager de prendre des mesures à l'encontre d'armateurs en réponse à des pratiques tarifaires déloyales
intend to take measures or action against shipowners in order to respond to unfair pricing practices

Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]
Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Je me réjouis de voir que l'OMC a pris une décision très claire à l'encontre de l'une des mesures déloyales, anticoncurrentielles et protectionnistes que nous observons aujourd'hui en Russie.
"I am glad to see a very clear ruling by the WTO against one of the unfair, protectionist and anti-competitive measures that we see today in Russia.

36. invite la Commission à contrôler plus étroitement les comportements anticoncurrentiels et à prévoir des mesures antidumping plus sévères, afin de protéger les industries européennes de l'énergie contre une concurrence déloyale des importations en provenance de pays tiers;
36. Calls on the Commission to ensure stricter monitoring of anti-competitive behaviour and anti-dumping measures to protect European energy industries against unfair imports from third countries;

34. invite la Commission à contrôler plus étroitement les comportements anticoncurrentiels et à prévoir des mesures antidumping plus sévères, afin de protéger les industries européennes de l'énergie contre une concurrence déloyale des importations en provenance de pays tiers;
34. Calls on the Commission to ensure stricter monitoring of anti-competitive behaviour and anti-dumping measures to protect European energy industries against unfair imports from third countries;

12. invite la Commission à contrôler plus étroitement les comportements anticoncurrentiels et à prévoir des mesures antidumping plus sévères, afin de protéger les industries européennes de l'énergie contre une concurrence déloyale des importations en provenance de pays tiers;
12. Calls on the Commission to ensure stricter monitoring of anti-competitive behaviour and anti-dumping measures to protect European energy industries against unfair imports from third countries;

18. invite la Commission à lui remettre, avant la fin 2010, un rapport comportant des informations sur les abus de pouvoir à l'achat dans l'Union, les comportements anticoncurrentiels et les pratiques contractuelles déloyales à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, à savoir des entreprises d'agrofourniture aux consommateurs, et proposant des mesures adaptées pour y remédier;
18. Calls on the Commission to submit a report to Parliament by the end of 2010 providing data on buyer power abuse in the EU, anticompetitive behaviour and unfair contractual practices throughout the food chain from the input sector through to the consumer, and proposing suitable responses;

En tout état de cause, les États membres réglementent les cas où l'adoption de mesures provisoires peut être suspendue, à la demande d'un organe juridictionnel ou d'une autorité compétente en matière de concurrence, s'il existe des indices fondés que la mesure provisoire a été instaurée à des fins anticoncurrentielles ou déloyales.
In any case, the Member States shall make provision for cases where the adoption of provisional measures may be suspended at the request of a court or competent authority, if there is reliable evidence that the provisional measure was requested for anti-competitive or unfair purposes.

Pour cela, il faut mettre en oeuvre des actions qui soient réellement en mesure d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles et la concurrence fiscale déloyale, et accroître les efforts en vue de réduire le poids global de la réglementation.
This calls for effective action to eliminate anti-competitive practices and unfair tax competition and reinforced efforts to reduce the overall regulatory burden.