Vertaling van "mesures déjà présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication présentée depuis longtemps déjà
long-standing grievance

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie pour une union de l'énergie de février 2015 a défini comme l'un de ses grands domaines d'action la transition vers un secteur des transports économe en énergie et décarbonisé. Les mesures déjà présentées dans la stratégie pour une mobilité à faible taux d'émissions, adoptée en juillet 2016, seront à présent mises en œuvre.
The Energy Union Strategy of February 2015 identified the transition to an energy efficient, decarbonised transport sector as one of its key areas of action. The measures which were already outlined in the Strategy for Low-Emission Mobility adopted in July 2016 will now be implemented.

La stratégie de l'aviation ne se limite pas à présenter de nouvelles propositions législatives et non législatives visant à renforcer la compétitivité, elle donnera également une impulsion supplémentaire en faveur de la mise en œuvre des mesures déjà présentées.
The Aviation Strategy therefore does not only come with new legislative and non-legislative proposals to enhance the competitiveness – it will build additional momentum for implementing measures which are already on the table.

Il s'agit d'une mesure déjà présentée à laquelle nous avons apporté des améliorations. La plupart des députés ne sont peut-être pas conscients du fait que ce régime a près de 40 ans.
What most hon. members might not realize is that Canada's nuclear liability regime is already nearly 40 years old.

Dans un certain sens, cela reprend des mesures déjà présentées à la Chambre en 2006 et 2007 dans le cadre du projet de loi C-10.
This is, in some sense, a carry-over of measures that were first introduced in the House back in 2006 and 2007, as part of prior Bill C-10.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Les mesures présentées dans la présente stratégie résultent d'un examen approfondi des mesures et politiques déjà en place, du travail du groupe d'experts[18] ainsi que d'une intense concertation avec des gouvernements, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, des universitaires, des organisations internationales, des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents et d'autres acteurs.
The measures included in this Strategy are the result of a thorough examination of measures and policies that are already in place, the work of the Group of Experts[18], extensive consultation with governments, civil society organisations, social partners, scholars, international organisations, national rapporteurs or equivalent mechanisms and other stakeholders.

Les projections à long terme des dépenses de retraite présentées dans l'actualisation 2003 semblent ne pas prendre en considération l'impact de certaines mesures déjà adoptées et d'autres mesures programmées.
The long-term projections for pension expenditure presented in the 2003 programme update seem not to have taken into consideration the impact of some measures already adopted and of others which are planned.

Ces études indiquent que la moitié pourrait résulter de l’entière application des mesures existantes, notamment des mesures communautaires déjà applicables ou présentées.
These studies indicate that around half of this could result from the full application of existing measures, notably Community directives already in force or tabled.

mise en oeuvre du programme législatif de la première phase et des mesures d'accompagnement (qui fait référence à la législation déjà en vigueur ainsi qu'aux propositions présentées telles que: Eurodac, la proposition de règlement ".Dublin II ", le programme ARGO .).
implementation of the legislative programme of the first stage and flanking measures (which makes reference to the legislation already in force and to proposals submitted, including Eurodac, proposal for a ".Dublin II " regulation, the ARGO programme etc.).

Mesures législatives La deuxième partie du programme a pour objet: - la mise en oeuvre correcte par les États membres de la législation communautaire déjà adoptée; - l'avancement des propositions de la Commission déjà présentées; - la révision de la législation communautaire existante; - de nouvelles propositions concernant des activités à haut risque ou certaines catégories de travailleurs.
Legislative measures The second part of the programme deals with: - Ensuring correct implementation by Member States of the Community legislation already adopted; - Progress on Commission proposals already tabled; - Review of existing Community legislation; - New proposals for high risk activities or for certain categories of workers.