Vertaling van "mesures déjà prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesure de prises statiques de peau
surface static data

mesures d'adaptation possibles [ mesures de prise en compte des besoins ]
methods of accommodation

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, il soutient les recommandations formulées par la Cour en matière de TVA et prend note des mesures déjà prises par la Commission.
In particular, it supports the Court's recommendations on VAT and notes the measures already taken by the Commission.

Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs.
This report shall include the targets for government expenditure and revenue and for the discretionary measures on both the expenditure and the revenue side consistent with the Council’s recommendation, as well as information on the measures taken and the nature of those envisaged to achieve the targets.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

6. estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition , ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");
6. Considers it regrettable that the communication lacks ambition, does not meet the specific demands made in the ECI and limits itself to reiterating existing commitments; stresses that the response given by the Commission to the Right2Water ECI is insufficient, as it does not make any fresh contribution and does not introduce all the measures that might help to achieve the goals; asks the Commission, with regard to this particular ECI, to lead a comprehensive information campaign on the measures that have already been taken in the field of water and how these measures could contribute to the achievements of the objectives of the Right2Water ECI;

6. estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition réelle, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas, comme il le faudrait, toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");
6. Considers it regrettable that the communication lacks any real ambition, does not meet the specific demands made in the ECI and limits itself to reiterating existing commitments; stresses that the response given by the Commission to the Right2Water ECI is insufficient, as it does not make any fresh contribution and does not introduce, as it should, all the measures that might help to achieve the goals; asks the Commission, with regard to this particular ECI, to lead a comprehensive information campaign on the measures that have already been taken in the field of water and how these measures could contribute to the achievements of the objectives of the Right2Water ECI;

Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des celles envisagées pour atteindre les objectifs.
The report shall include the targets for government expenditure and revenue and for the discretionary measures on both the expenditure and the revenue side consistent with the Council’s recommendation, as well as information on the measures taken and the nature of those envisaged to achieve the targets.

6. invite dès lors la Commission à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement, en tenant compte des conventions internationales déjà en vigueur et des mesures déjà prises dans les différents secteurs du transport, et à réaliser, s'agissant de ces propositions, des analyses d'impact - fondées sur des éléments scientifiques - des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité, ainsi qu'à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes;
6. Calls on the Commission, therefore, where every mode of transport is concerned, to provide for the measures and instruments required to make transport greener, taking into account the international conventions in force and the measures already implemented in the various transport sectors; with reference to those proposals, to conduct scientifically sound assessments of the impact of the individual measures and their competition implications in terms of modes as well as their impact on the costs of mobility and competitiveness; and, proceeding from that basis, to submit an integrated plan for the greening of transport, together with specific legislative proposals;

6. invite dès lors la Commission à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement, en tenant compte des conventions internationales déjà en vigueur et des mesures déjà prises dans les différents secteurs du transport, et à réaliser, s'agissant de ces propositions, des analyses d'impact - fondées sur des éléments scientifiques - des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité, ainsi qu'à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes,
6. Calls on the Commission, therefore, where every mode of transport is concerned, to provide for the measures and instruments required to make transport greener, taking into account the international conventions in force and the measures already implemented in the various transport sectors; with reference to those proposals, to conduct scientifically sound assessments of the impact of the individual measures and their competition implications in terms of modes as well as their impact on the costs of mobility and competitiveness; and, proceeding from that basis, to submit an integrated plan for the greening of transport, together with specific legislative proposals;

Si l'absence de certaines données scientifiques ne permet pas de caractériser le risque compte tenu des incertitudes inhérentes à l'évaluation, les mesures prises au titre de la précaution devraient être d'une portée et d'une nature comparable avec les mesures déjà prises dans des domaines équivalents où toutes les données scientifiques sont disponibles.
If the absence of certain scientific data makes it impossible to characterise the risk, taking into account the uncertainties inherent to the evaluation, the measures taken under the precautionary principle should be comparable in nature and scope with measures already taken in equivalent areas in which all the scientific data are available.