Vertaling van "mesures déjà introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

mesure de lutte biologique avec organismes introduits
introduced biological control measure

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans bon nombre de pays candidats, les principes et objectifs fondamentaux des orientations RTE en matière de décisions d'investissement pour les projets de transport sont soit pris en compte dans une mesure croissante, soit déjà introduits dans la législation et mis en oeuvre.
Many candidate countries either progressively follow or have already implemented into their legislation and apply the main principles and objectives of the TEN-Guidelines as regards investment decisions concerning transport projects.

La question se pose avec d'autant plus d'urgence qu'un certain nombre de pays ont déjà introduit des mesures unilatérales ou envisagent de le faire.
The question is becoming even more urgent given the fact that a number of countries have already introduced or are considering unilateral measures.

Certains pays ont déjà introduit des mesures unilatérales visant à taxer l'économie numérique de manière plus efficace, tandis que d'autres envisagent de mettre en place leurs propres solutions.
Some countries have already introduced unilateral measures in an effort to tax the digitalised economy more effectively, while others are considering their own solutions.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

33. demande à la Commission de rationaliser l'acquis en matière de déchets, en tenant compte de la hiérarchie des déchets et de la nécessité de parvenir à la suppression quasi complète des déchets résiduels; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions, d'ici 2014, visant à introduire une interdiction générale de mise en décharge dans toute l'Union, ainsi qu'une suppression progressive, avant la fin de cette décennie, de l'incinération des déchets recyclables et compostables; cette initiative doit s'accompagner de mesures de transition appropriées, y compris la poursuite de l'élaboration de normes communes axées sur le cycle de vie; demande à la Commission de réviser les objectifs de recyclage pour 2020 prévues par la directive-cadre sur les déchets; estime qu'une taxe de mise en décharge, déjà introduite dans certains États membres, permettrait également d'atteindre cet objectif;
33. Calls on the Commission to streamline the waste acquis, taking into account the waste hierarchy and the need to bring residual waste close to zero; calls on the Commission, therefore, to make proposals by 2014 with a view to gradually introducing a general ban on waste landfill at European level and for the phasing-out, by the end of this decade, of incineration of recyclable and compostable waste; this should be accompanied by appropriate transition measures including the further development of common standards based on life-cycle thinking; calls on the Commission to revise the 2020 recycling targets of the Waste Framework Directive; is of the opinion that a landfill tax – as has already been introduced by some Member States – could also help achieve the above ends;

32. demande à la Commission de rationaliser l'acquis en matière de déchets, en tenant compte de la hiérarchie des déchets et de la nécessité de parvenir à la suppression quasi complète des déchets résiduels; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions, d'ici 2014, visant à introduire une interdiction générale de mise en décharge dans toute l'Union, ainsi qu'une interdiction, avant la fin de cette décennie, de l'incinération des déchets recyclables et compostables; cette initiative doit s'accompagner de mesures de transition appropriées, y compris la poursuite de l'élaboration de normes communes axées sur le cycle de vie; demande à la Commission de réviser les objectifs de recyclage pour 2020 prévues par la directive-cadre sur les déchets; estime qu'une taxe de mise en décharge, déjà introduite dans certains États membres, permettrait également d'atteindre cet objectif;
32. Calls on the Commission to streamline the waste acquis, taking into account the waste hierarchy and the need to bring residual waste close to zero; calls on the Commission, therefore, to make proposals by 2014 with a view to gradually introducing a general ban on waste landfill at European level and for the phasing-out, by the end of this decade, of incineration of recyclable and compostable waste; this should be accompanied by appropriate transition measures including the further development of common standards based on life-cycle thinking; calls on the Commission to revise the 2020 recycling targets of the Waste Framework Directive; is of the opinion that a landfill tax – as has already been introduced by some Member States – could also help achieve the above ends;

54. souligne l'importance d'obtenir un accord équilibré dans le domaine agricole dans le cadre des négociations de Doha sur le commerce mondial, comportant notamment des mesures destinées à éviter à l'avenir la volatilité des prix agricoles et de nouvelles pénuries alimentaires, afin de garantir la sécurité alimentaire mondiale; a la volonté de tenir pleinement compte des exigences nécessaires à la réussite du cycle de négociations commerciales; souligne la nécessité de prendre intégralement en considération les ajustements déjà introduits par les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis;
54. Points out the importance of reaching a balanced agreement within the Doha world trade negotiations in the field of agriculture, including measures to prevent further volatility of agricultural prices and food shortages, in order to ensure global food security; is committed to fully take into account the requirements for a successful round of trade negotiations; stresses the need to fully take into consideration the adjustments already introduced in recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill;

13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;
13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more EU action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;

13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action européenne à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;
13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods, in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more European action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;

Les États-Unis ont en effet déjà introduit certaines mesures de sécurité pour les importations, qui ont une incidence sur les chaînes d'approvisionnement en Europe.
Indeed the United Stats has already introduced certain security measures for imports which have an impact on European supply chains.