Traduction de «mesures déjà exigées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le questionnaire annuel ne contient pas les données déjà exigées en vertu de la décision du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (décision 97/101/CE)[11].
Data already required under the Council Decision establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution in Member States (EoI, 97/101/EC)[11] are not included in the annual questionnaire.

Ce projet de loi ne contient aucune mesure qui n'est pas déjà exigée par les autres gouvernements, pas plus qu'il n'exige la publication de renseignements qui ne sont pas déjà divulgués.
There is nothing in this bill that other governments don't require, and there is nothing in this bill that isn't already being reported.

Ce projet de loi ne contient aucune mesure qui n'est pas déjà exigée par les autres. Je ne veux que répéter ce que les Premières nations me disent, monsieur le ministre.
There is nothing in this bill that other— My thought, Minister, is just to repeat what first nations are saying to me.

Nous, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, sommes préoccupés par la crise que traverse le secteur, et nous sommes convaincus que la solution passe par une action de l’UE, et notamment par les mesures que les députés européens et les gouvernements des différents États membres ont déjà exigées.
We in the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament are concerned by the crisis affecting the sector, and we are convinced that the solution involves an EU response including actions that Members and the governments of the various Member States had already been demanding.

1. Le formulaire n° 5 doit être rempli uniquement si l'analyse requise par le formulaire n° 4 montre que l'on ne s'attend pas à ce que les valeurs limites soient atteintes grâce aux mesures déjà exigées par législation existante.
1. Form 5 is to be completed only if the analysis required by form 4 shows that it is not expected that the limit values will be attained by measures already required by existing legislation.

Au cours de la législature précédente, j’avais déjà souvent voté contre le budget parce que, malgré des rapports adoptés à l’unanimité sur la situation tout à fait préoccupante de l’apiculture en Europe, la Commission n’était tout simplement pas disposée à dégager des crédits pour les mesures que nous avions exigées au profit de ce secteur.
I voted against the budget repeatedly during the last parliamentary term because, despite unanimously approved reports on the worrying situation of beekeepers in Europe, the Commission was simply not prepared to provide the appropriations for the measures which we demanded in order to preserve beekeeping.