Vertaling van "mesures déjà convenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

mesure de limitation convenue
agreed restraint measure

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces décisions devront permettre d’améliorer la mise en œuvre des mesures déjà convenues en matière de lutte contre le changement climatique, de faire avancer le dossier de l’accroissement des réductions des émissions mondiales de gaz à effet de serre avant 2020 et de préparer le terrain pour l’adoption, d’ici à 2015, d’un nouvel accord mondial sur le climat qui soit juridiquement contraignant et qui contienne des engagements en matière d’émissions de la part de tous les pays.
The decisions need to enhance the implementation of climate measures already agreed, advance work on deepening cuts in global greenhouse gas emissions before 2020 and prepare the ground for the adoption by 2015 of a new legally-binding global climate agreement containing emission commitments by all countries.

Les mesures convenues dans le cadre de la première et de la deuxième évaluations, qui ont déjà compensé l'incidence budgétaire du déploiement du régime de revenu de solidarité sociale, continueront d'influencer de manière positive le processus d'assainissement budgétaire même au-delà de 2018, en raison de l'accumulation de leurs effets.
The measures agreed under the first and second reviews, which already offset the budgetary implications of the roll-out of the Social Solidarity Income scheme, will continue to make a positive impact on the process of fiscal consolidation even beyond 2018, as effects accumulate.

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

La mise en œuvre des mesures déjà convenues fait partie intégrante du combat que l'UE continue de mener contre l'immigration clandestine.
The implementation of measures already agreed is an integral part of how the EU continues to address illegal immigration.

54. Le programme de La Haye confirme que la mise en œuvre des mesures déjà convenues fait partie intégrante du combat que l'UE continue de mener contre l'immigration clandestine.
54. The Hague Programme confirms that the implementation of measures already agreed is an integral part of how the EU continues to address illegal immigration.

Cette nouvelle situation n'influe pas sur les mesures précédemment convenues pour les autres Länder allemands, les territoires concernés par la décision susmentionnée ayant déjà été soumis à de rigoureuses mesures de restriction et de contrôle des mouvements pendant plusieurs semaines après que des foyers avaient été précédemment détectés (voir MEX/06/0503).
This new situation will not change the previously agreed measures for the other “Bundesländer” in Germany, as the territories to which today’s Decision applies have already been subject to stringent movement restrictions and controls for several weeks due to previous outbreaks of the disease (see MEX/06/0503).

Les parties s'engagent à s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures discriminatoires à l'encontre des fournisseurs de l'autre partie dans les domaines du matériel électrique lourd et de l'équipement médical au-delà des dispositions déjà convenues dans l'AMP et elles cherchent à éviter d'introduire des mesures discriminatoires qui perturbent l'ouverture des marchés.
The Parties shall undertake to refrain from introducing additional discriminatory measures against suppliers of the other Party in the fields of heavy electrical and medical equipment beyond the provisions already agreed in the GPA and they shall seek to avoid introducing discriminatory measures which distort open procurement.

DROITS DE L'HOMME, DEMOCRATIE ET DEVELOPPEMENT Le Conseil est convenu de suivre de près les progrès vers un renforcement des mesures de soutien pratiques et opérationnelles en faveur de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays en développement, sur la base de l'orientation déjà convenue par le Conseil et les Etats membres.
HUMAN RIGHTS, DEMOCRACY AND DEVELOPMENT The Council agreed to monitor the progress achieved in strengthening practical and operational support for democracy and human rights in developing countries on the basis of the policy already agreed by the Council and the Member States.

Dans ce Rapport la Commission lance un appel au Conseil Européen afin qu'après des engagements politiques suivent des décisions concrètes de la part des Etats membres, par l'adoption des mesures déjà proposées mais encore en suspens et par la complète et concrète mise en application de celles déjà convenues".
In the report, the Commission calls upon the European Council to ensure that its political commitments on the Single Market are matched by concrete action on the part of Member States to not only adopt the important legislative proposals still remaining but also apply fully those measures already agreed".