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CONFIDENTIEL UE
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
SECRET UE

Vertaling van "mesures déjà appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat

non-tariff measures maintained through State-trading enterprises


Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures


Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que l'efficacité énergétique se soit considérablement améliorée au cours des dernières années, il est encore possible, économiquement et techniquement, d'économiser au moins 20% de l'énergie primaire totale d'ici à 2020, en plus de ce qui a déjà été réalisé du fait des effets du prix et des changements structurels dans l'économie, du remplacement "naturel" des technologies et des mesures déjà appliquées.

Even though energy efficiency has improved considerably in recent years, it is still technically and economically feasible to save at least 20% of total primary energy by 2020 on top of what would be achieved by price effects and structural changes in the economy, natural replacement of technology and measures already in place.


15. estime que le SEAE continue de présenter une lourdeur administrative à laquelle il convient de remédier; est d'avis que les mesures déjà appliquées pour corriger ce problème vont dans la bonne direction et invite la Commission à renforcer son engagement en faveur de l'amélioration de la coopération entre les services; demande à l'institution d'indiquer la réduction du nombre de postes AD15 et AD16 dans son prochain rapport annuel d'activité; relève également l'absence de référentiel de compétences pour le personnel d'encadrement, qui servirait de base pour évaluer les candidats présélectionnés; souligne que les compétences dans l ...[+++]

15. Considers that the EEAS continues to have a top-heavy administration, which needs to be corrected; takes the view that the measures already implemented to correct this matter are a step in the right direction and asks the Commission to strengthen its engagement in order to improve the inter-service cooperation; asks the institution to report on the reduction of the AD15 and AD16 posts in its next annual activity report; notes furthermore the absence of a competency framework for managers as the basis for the evaluation of pre-selected candidates; emphasises that competence in the field of foreign affairs must remain the main crit ...[+++]


198. estime que le SEAE continue de présenter une lourdeur administrative à laquelle il convient de remédier; est d'avis que les mesures déjà appliquées pour corriger ce problème vont dans la bonne direction et invite la Commission à renforcer son engagement en faveur de l'amélioration de la coopération entre les services;

198. Considers that the EEAS continues to have a top-heavy administration which needs to be corrected; takes the view that the measures already implemented to correct this matter are in the right path and asks the Commission to strengthen its engagement in improving the inter-service cooperation;


Cette méthode est déjà appliquée pour la flexisécurité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et a été utilisée, dans une certaine mesure, pour les besoins d'une analyse thématique de la pauvreté des enfants en 2007.

This method is already being implemented for flexicurity within the Lisbon Strategy and was to some extent used in a thematic analysis of child poverty in 2007.


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Sur la base du scénario de plein potentiel dans les secteurs d’utilisation finale, on peut estimer de façon réaliste à 20% maximum (1,5 % ou 390 Mtep par an) les économies supplémentaires qui pourront résulter en 2020 des nouvelles politiques et mesures et du renforcement des celles qui sont déjà appliquées (estimation incluant les économies dans les secteurs d’utilisation finale et au niveau de la conversion de l’énergie).

On the basis of this full potential scenario for end-use sectors, the additional savings from new policies and measures and from strengthening existing ones are realistically estimated to be up to 20% (1.5% or 390 Mtoe per year) by 2020 (including savings in end-use sectors and at the level of energy transformation).


26. demande à la Commission d'explorer des méthodes différentes des scanners corporels, de tenir compte, à cet égard, d'autres mesures déjà appliquées pour déceler les menaces pesant sur la sûreté aérienne, et de démontrer la nécessité de remplacer les mesures de contrôle actuellement applicables en matière de sûreté aérienne par ces scanners;

26. Asks the Commission to explore alternatives to the use of body scanners, taking into account other measures already in use for detecting aviation security threats, demonstrating the need to replace current airport security monitoring measures with these scanners;


Les programmes de mesures peuvent s'appuyer sur des mesures déjà appliquées à l'échelon national et communautaire, comme celles de la politique agricole commune, sans influer sur de telles mesures.

Programmes of measures may be based on measures already implemented at national and Community levels, such as measures relating to the common agricultural policy, without affecting the measures already implemented.


Dans la mesure du possible, cette partie tient compte des mesures de sûreté déjà appliquées par l'autre partie et du point de vue exprimé par celle-ci.

Where possible, that Party shall take into account the security measures already applied by the other Party and any views that the other Party may offer.


Je voudrais réaffirmer nos deux lignes principales : la Commission et le Conseil doivent tirer les conséquences immédiates de cette catastrophe gravissime, sur le plan des nouvelles mesures de rigueur pour l’avenir, de l’anticipation de l’applicabilité entière d’autres mesures déjà appliquées et d’un contrôle exigeant sur tout le cadre juridique et technique.

I wish to reaffirm our two main approaches: the Commission and the Council must act immediately on what has been learned from this appalling disaster, in terms of rigorous new measures for the future, anticipating the full applicability of others that have already been adopted and a thorough examination of the entire legal and technical framework.


À l'évidence, selon une approche intégrée, il conviendrait d'évaluer la compatibilité de chacune des options avec les mesures déjà appliquées dans le cadre d'autres politiques communautaires.

Clearly, in an integrated approach, any options would have to be assessed for their consistency with measures under other Community policies.




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Date index: 2023-11-08
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