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CONFIDENTIEL UE
Date d'annonce de mesure monétaire
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
SECRET UE

Traduction de «mesures déjà annoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Engagements fédéraux et mesures à annoncer immédiatement

Federal Commitments and Measures for Immediate Announcement


personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


date d'annonce de mesure monétaire

date of announcement of a monetary measure


Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a déjà annoncé un plan d’investissement qui libèrera au moins 315 milliards d’euros d'investissements publics et privés pour l’économie au cours des trois prochaines années au moyen du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (Fonds ESI)[6] et elle a publié une communication sur le financement à long terme de l’économie européenne qui définit une série de mesures visant à stimuler l'investissement.

The European Commission has already announced an Investment Plan that will unlock public and private investments in the economy of at least €315 billion over the next three years with the establishment of the new European Fund for Strategic Investments (EFSI)[6] and published a Communication on long term financing of the European economy setting out a range of measures to boost investment.


Les fonds débloqués aujourd'hui viennent s'ajouter aux trains de mesures déjà annoncés, parmi lesquels une enveloppe de 27 millions d'euros provenant des fonds de l'UE consacrés au développement, destinée à faire face aux besoins immédiats de la République centrafricaine en matière de santé et d'éducation et versée sous la forme de contributions au Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies (UNICEF) et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et une enveloppe de 20 millions d'euros destinée à soutenir le processus électoral par l'intermédiaire du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

The funds made available today come on top of previously announced packages; including €27 million of EU development funds for immediate needs in health and education in the CAR, in the form of contributions to the United Nations Children’s Rights and Emergency Relief Organisation (UNICEF) and the World Health Organisation (WHO) and €20 million to support the electoral process through the United Nations Development Programme (UNDP).


Les autorités italiennes ont déjà annoncé qu'elles utiliseraient une partie du montant reçu dans le cadre de l'ensemble de mesures de soutien de juillet 2016 en tant qu'aide ponctuelle par tête de bétail (bovins, ovins/caprins, porcins) en guise de soutien au revenu pour surmonter l'année sinistrée, qui ne sera versé qu'aux communes touchées par le séisme (cofinancement UE/État membre).

Italian authorities have already announced that they will use part of the amount received as part of the July support package as a one-off support per head of livestock (bovine, sheep/goat, pigs) as income to overcome the year hit by the natural disaster to be paid only in the municipalities affected by the earthquake (co-financed EU/Member State).


La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe a déjà annoncé des mesures spécifiques pour développer et utiliser davantage les compétences des Européens, en mettant notamment l'accent sur la formation des adultes, l'enseignement et la formation professionnels, et l'enseignement supérieur.

The New Skills Agenda for Europe already announced specific measures to develop and use better the skills of Europeans, with a particular focus on adult learning, vocational education and training, and higher education.


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Conformément à ce qu'elle a déjà annoncé, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du suivi de la réforme du Tribunal, présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées.

As the Court of Justice of the European Union has already announced, it will, as a follow-up to the reform of the General Court, present yearly figures on its judicial activity and, if necessary, suggest appropriate measures.


Le 27 mai 2015, la Commission a déjà annoncé un premier train de mesures d’application de cet agenda, dont des propositions en matière de relocalisation et de réinstallation, ainsi qu'un plan d’action de l’UE contre les passeurs de migrants.

On 27 May 2015, the European Commission already came forward with a first package of implementing measures of the European Agenda on Migration, including relocation and resettlement proposals, and an EU Action plan against migrant smugglers.


Ces mesures concernent le transfert de David O'Sullivan à la fonction de directeur général de RELEX, de manière à garantir une transition harmonieuse vers son nouveau rôle de directeur général administratif au sein du service européen d'action extérieure, comme l'a déjà annoncé Mme Catherine Ashton, haute représentante et vice-présidente de la Commission européenne, les transferts d'un ancien directeur général et d'un directeur général vers d'autres directions générales, le transfert d'un directeur général adjoint ...[+++]

This package deals with the transfer of David O'Sullivan to the function of Director General of RELEX with a view to ensure a smooth transition towards his new role of Chief Operating Officer within the European External Action Service, as already announced by High Representative and Vice President Catherine Ashton, the transfers of a former Director General and of a Director General to other Directorates General, the transfer of one Deputy Director General, and the promotion of one Director to a Deputy Director General function.


Des mesures d'encouragement de la migration circulaire pourraient notamment être introduites dans certains instruments législatifs déjà annoncés dans le programme d'action relatif à l'immigration légale, notamment:

Measures to foster circular migration could in particular be introduced into some of the future legislative instruments already announced in the Policy Plan on legal migration, in particular the:


L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je veux rappeler aux députés du Bloc qu'on avait déjà annoncé 14 millions de dollars pour les mesures à court terme et qu'on est en consultation pour des mesures à long terme qu'on voudrait annoncer à l'automne.

Hon. Claude Drouin (Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Mr. Speaker, I want to remind members of the Bloc Quebecois that we have already announced $14 million for short-term measures and we are in consultations regarding long-term measures that we would like to announce in the fall.


Dans ce cas, seules les mesures déjà arrêtées sont prises en compte, plus les nouvelles mesures qui : - figurent dans un plan annoncé par le gouvernement avec un engagement politique fort; - sont communiquées à la Commission; - sont suffisamment précises pour un examen par les services de la Commission.

In this case the figures take account of only agreed measures and new measures which: - appear in a plan announced by the government backed by strong political commitment; - have been communicated to the Commission; - are sufficiently detailed to allow the Commission Services to examine them.




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Date index: 2022-11-19
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