Vertaling van "mesures décisives avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision avant dire droit des tribunaux
interlocutory court decision | provisional court order

mesures d'avant-bec
launching nose code

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal
interim injunction including ruling on objection in the principal action

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

avant d'entreprendre vos démarches [ avant de prendre des mesures ]
before proceeding

dernier cerne mesuré | cerne externe | dernier cerne avant abattage
outermost ring

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés [ DLDC ]
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries [ DLDC ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'habilitation qui a été arrêtée le 12 juillet 2000 (SEC(2000) 1197 PV 1487) réglemente la consultation interne avec les services qui doivent être entendus sur les mesures ISPA avant qu'elles ne puissent être présentées au comité de gestion ISPA et arrêtées par la Commission.
The empowerment decision of 12 July 2000 (SEC(2000) 1197 PV 1487), which defines the services that must be consulted on ISPA measures before these can be presented to the ISPA Management Committee and decided by the Commission.

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Lorsque les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et ne peuvent mettre à exécution la mesure proposée avant que cette procédure n’ait débouché sur une décision finale, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d’exemption par catégorie.
Where the conditions of Article 107(1) of the Treaty are met, Member States must notify to the Commission aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas pursuant to Article 108(3) of the Treaty and shall not put the proposed measure into effect until this procedure resulted in a final decision, with the exception of measures that fulfil the conditions laid down in a block exemption regulation.

Les autorités polonaises soutiennent qu'en plus des deux mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, de mesures prises avant l'adhésion [voir le considérant 12, points a) et b), de la présente décision], il y a lieu de considérer la décision d'abandon de créances adoptée en 2003 par le directeur de l'agence locale de l'administration fiscale (portant sur un montant de 914 522,15 PLN) comme une aide accordée avant l'adhésion.
In addition to two measures referred to in the opening decision as pre-accession measures (see recitals (12)a) and (12)b)) Poland claims that a write-off decision issued by the local Tax Office in 2003 covering an amount of PLN 914 522,15 should also be treated as pre-accession aid.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision avant le 7 avril 2012.
1. Member States shall take the necessary measures to comply with the provisions of this Decision by 7 April 2012.

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
The Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision.

Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".
The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".

En vertu de l’article 4 de la décision-cadre, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de ladite décision avant le 1er janvier 2003.
Under Article 4 of the Framework Decision, Member States have to take the necessary measures to comply with the provisions of the Framework Decision by 1 January 2003.

(28) considérant que des actions ont été mises en oeuvre conformément à la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA)(10), que la Cour de justice a annulé la décision 95/468/CE le 28 mai 1998; que les effets des mesures adoptées par la Commission sur la base de cette décision avant son annulation par la Cour sont maintenus;
(28) Whereas actions have been carried out under Council Decision 95/468/EC of 6 November 1995 on a Community contribution for telematic interchange of data between administrations in the Community (IDA)(10); whereas the Court of Justice annulled Decision 95/468/EC on 28 May 1998; whereas the effects of the measures taken by the Commission on the basis of this Decision before annulment by the Court are maintained;

(26) considérant que les actions ont été menées en vertu de la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA)(11); que la Cour de justice a annulé la décision 95/468/CE le 28 mai 1998; que les effets des mesures adoptées par la Commission sur la base de cette décision avant son annulation par la Cour sont maintenus;
(26) Whereas actions have been carried out under Council Decision 95/468/EC of 6 November 1995 on a Community contribution for telematic interchange of data between administrations in the Community (IDA)(11); whereas the Court of Justice annulled Decision 95/468/EC on 28 May 1998; whereas the effects of the measures taken by the Commission on the basis of this Decision before annulment by the Court are maintained;