Traduction de «mesures décidé aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de communication, ou pour communication insuffisante, des mesures nationales transposant les dispositions de l'Union européenne établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE).
The European Commission decided today to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court of Justice of the EU for not notifying or partially notifying its measures transposing EU rules establishing a framework for maritime spatial planning (Directive 2014/89/EU).

Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la Bulgarie, Chypre et le Portugal, et a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction correspondantes.
In the meantime, the Commission has also welcomed the transposition of the same measures by Bulgaria, Cyprus and Portugal and decided today to close the respective infringement cases.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
The European Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à la République tchèque, à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède et à la Slovénie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de l'application de la directive (directive 2014/67/UE) qui définit les mesures et mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser davantage la mise en œuvre, l'application et l'exécution du détachement de travailleurs, comme le requiert la directive 96/71/CE.
The European Commission decided today to send reasoned opinions to the Czech Republic, Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, Portugal, Romania, Swedenand Slovenia over the failure to notify the complete transposition into their national legislation of the Directive (Directive 2014/67/EU) setting out measures and control mechanisms necessary for the better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of the posting of workers as required by Directive 96/71/EC.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.
The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.

C’est pourquoi, nous, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens avons décidé aujourd’hui de ne pas retirer cette motion demain, mais de déposer un amendement visant à modifier la base juridique envisagée. Nous n’accepterons pas non plus un report, dans la mesure où nous estimons que seule la base juridique fait question dans ce dossier.
Therefore we, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, decided today not to withdraw this motion tomorrow, but to table an amendment to change the legal basis envisaged, nor shall we be supporting the postponement, as we agree that only the legal basis is at issue in this matter.

Comme l’indique le titre de votre rapport, ce que sera le climat mondial en 2015 et au-delà dépendra du type de mesures que la communauté internationale décide de prendre aujourd’hui.
As the title of your report indicates, what happens to the world’s climate in 2015 and beyond will depend on what action the international community decides now.

Il ne fournit aucune liste exhaustive ou détaillée de mesures, du fait qu’il serait tout à fait illogique de décider aujourd’hui de mesures que nous n’adopterions que dans quatre ou cinq ans, bien qu’il soit naturellement utile de définir des lignes directrices et des objectifs stratégiques.
It does not provide a detailed or exhaustive list of measures, as it would be entirely illogical to decide now on measures that we would only adopt in four or five years’ time, although it is of course useful to set out guidelines and strategic goals.

3. La Commission comprend-elle le sentiment d'indignation qui saisit les victimes, originaires de Slovaquie, de ces mesures et leurs descendants qui habitent aujourd'hui en Slovaquie, dans la République tchèque et dans d'autres pays, pour la plupart européens, quand ils constatent que le gouvernement slovaque a désormais décidé d'indemniser et de réhabiliter les victimes d'actes illégaux commis par les autorités pendant la période fasciste, de 1939 à 1945, et pendant la période communiste, de 1948 à 1989, mais qu'il s'abstient de prendre des mesures similaires en faveur des victimes du travail forcé et de l'épuration ethnique pendant la période intermédiaire, c'est-à-dire de 1945 à 1948, réputée démocratique, et que le premier ministre slovaque ne répond pas aux plaintes à ce propos?
3. Does the Commission understand the sense of indignation felt by the victims of these measures, originally from Slovakia, and their descendants, who now live in Slovakia, the Czech Republic and other — mainly European — countries, at the fact that the Slovak Government has in the meantime decided to compensate and rehabilitate the victims of illegal acts committed during the Fascist regime, between 1939 and 1945, and the Communist period, from 1948 to 1949, but is not taking any similar measures for the benefit of the victims of forced labour and ethnic cleansing during the allegedly democratic period in between, i.e. from 1945 to 1948, and that the Slovak Prime Minister does not reply to complaints on this subject?