Vertaling van "mesures du type proposé serait " (Frans → Engels) :

Eu égard à l'argument selon lequel la base juridique opportune pour les mesures du type proposé serait l'article 157, paragraphe 4, du traité FUE, il convient de souligner que cette disposition ne saurait constituer une base juridique, étant donné qu'elle précise simplement que, "pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle".
As it has been claimed that the appropriate legal basis for measures of the proposed type should be Article 157(4) TFEU, it should be emphasised that this provision does not constitute a legal basis, but merely provides, "with a view to ensuring full equality in practice between men and women in working life", that "the principle of equal treatment shall not prevent any Member State from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers".

Le paragraphe proposé serait le suivant: «d) se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 57, auquel il ne peut être remédié par d'autres mesures moins intrusives».
We propose adding a subparagraph to cover this cause for rejection: ‘(d) is in a situation of conflict of interest, within the meaning of Article 57, which cannot be remedied by other less intrusive measures’.

Par ailleurs, une mesure de ce type serait cohérente avec la législation environnementale de l'Union européenne (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", Natura 2000, etc.). Grâce à cette initiative courageuse, l'Union pourrait contribuer largement à la protection du thon rouge et augmenter considérablement les chances de reconstituer les stocks.
Such a step would also be coherent with EU environmental legislation (MSFD, Natura 2000, etc.) In one bold move, the EU could make a major contribution to bluefin tuna conservation and dramatically increase the probability of the recovery of the stock.

Ces centres, dont le travail serait avant tout axé sur les besoins des migrants, devraient 1) servir de guichet unique pour les personnes désireuses d'obtenir des informations et une aide en ce qui concerne la validation de leurs qualifications, la mise à niveau de leurs compétences et les besoins de compétences au niveau régional, national ou européen et 2) proposer des mesures préalables au départ, des mesures d'assistance au retour et des mesures de réintégration.
Focusing on migrants’ needs they should (1) serve as a one-stop shop for individuals seeking information and support on validation of their qualifications, skills upgrading and skills needs at national or regional levels or in the EU and (2) provide pre-departure, return and reintegration measures.

6. salue le fait que ces mesures visent à proposer une voie individuelle d'accès à l'emploi, qu'elles sont conçues de manière à correspondre aux besoins des entreprises locales et qu'elles fourniront également des formations dans les compétences transversales (les TIC par exemple); regrette toutefois que plus de détails (par secteur) concernant les types de formation n'aient pas été fournis;
6. Welcomes the fact that the measures aim at offering an individual pathway into employment and they are designed to match the needs of local businesses as well as will also provide training in transversal skills (eg. ICT); however, regrets that more details (sector-wise) concerning the types of training have not been provided;

Dans la mesure où il ne serait pas possible d'appliquer un taux réduit aux seuls particuliers, la Commission propose la possibilité d'un taux réduit pour les services postaux classiques - enveloppes et paquets portant une adresse d'un poids égal ou inférieur à 2 kg par envoi.
Since it is not technically possible to introduce a reduced rate solely for private customers, the Commission proposes the option of a reduced rate for standard postal services - addressed envelopes and packages with an individual weight of no more than 2 kg per item.

Un système épidémiologique qui conduirait par exemple à ce que des pays recommandent de ne pas entreprendre de voyage dans certains pays alors que d'autres ne feraient rien, à ce que certains pays instaurent un système de surveillance dans les aéroports alors que d'autres ne prendraient absolument aucune mesure de ce type serait totalement inefficace.
I can tell you plainly that, no, we are not prepared. An epidemiological system that results, for example, in it being recommended in some countries – but not in others – that one should not travel to certain regions, and in observation being carried out at airports in some European Union countries, but with nothing of the kind being done in others, is no use whatever.

(2) Considérant que cette recommandation indiquait que la création d'un document d'assurance d'un type uniforme serait la mesure la plus appropriée en vue d'atteindre le but proposé et énonçait les principes fondamentaux des accords à conclure entre les assureurs des différents pays.
(2) Whereas this recommendation concluded that the introduction of a uniform insurance document would be the best way to achieve that end and set out the basic principles of agreements to be concluded between insurers in the different countries.

En outre, le 6ème programme d'action pour l'environnement invite la Commission à définir et à prendre des mesures spécifiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre causées par le transport maritime dans le cas où aucune mesure de ce type ne serait approuvée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale d'ici 2003.
Furthermore the 6th Environment Action Programme requests the Commission to identify and undertake specific actions to reduce greenhouse gas emissions from marine shipping if no such action is agreed within the International Maritime Organization by 2003.

Il serait possible d'associer à ces mesures le lancement d'une initiative européenne en faveur de la PCCE, qui serait intégrée dans une vaste campagne de promotion pour l'efficacité énergétique, du type de celle qui a été utilisée pour promouvoir le développement des sources d'énergie renouvelables.
The launch of an EU CHP initiative as an integrated element in a general promotional campaign for energy efficiency, similar to that used to promote the development of renewable energy sources, could be an associated measure.