Traduction de «mesures douanières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures douanières
customs measures

mesures douanières d'ordre tarifaire
customs measures relating to tariffs

application des mesures douanières
customs enforcement

Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))
Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 | Remplacement du règlement concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | Proposition de nouveau règlement douanier visant à renforcer les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle et à créer les conditions propres à une action suivie d’effet tout en simplifiant les procédures.
16 | Replacement of the Regulation concerning customs action against goods suspected of infringing intellectual property rights | Proposal for a new Customs Regulation to strengthen customs enforcement of Intellectual Property Rights and create conditions for effective action, while streamlining procedures.

M. Edouard Asnong: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaire et phytosanitaire reposent sur des données scientifiques, et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès au marché; et travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en vertu de laquelle les pays évaluent si les organismes modifiés génétiquement, les OMG, et leurs produits sont acceptables et que les exigences en matière d'étiquetage ne représentent pas des obstacles non douaniers aux échanges commerciaux.
Mr. Edouard Asnong: In addition to these questions, the multilateral negotiations give us the opportunity of raising other questions that our Alliance believes to be very important, especially: the need to renew commitments that sanitary and phytosanitary measures be based on scientific data, and the guarantee that these technical restrictions will not become trade barriers to imports or will replace customs barriers that used to restrict market access, and work to ensure that countries use only scientific data to ensure that genetically modified organisms, the GMOs, and their products are acceptable and that the labelling standards do not represent non-custom barriers to commercial trade.

M. Martin Parent: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires reposent sur des données scientifiques et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès aux marchés; travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en vertu de laquelle les pays évaluent si des organismes modifiés génétiquement et leurs produits sont acceptables; et que les exigences en matière d'étiquetage ne représentent pas des obstacles non douaniers aux échanges commerciaux.
Mr. Martin Parent: In addition to these issues, the multilateral negotiations present an opportunity to address other concerns our alliance considers very important. Specifically, these include the need to attain renewed commitments to ensure science- based sanitary and phytosanitary measures and guarantee that these technical restrictions do not become trade barriers to block imports or replace border measures which previously restricted market access, and working toward ensuring that science is the only basis on which countries assess the acceptability of genetically modified organisms and their products and that labelling requirements not act as a non-tariff barrier to trade.

Bien que les exportations canadiennes de produits agroalimentaires aient connu une forte croissance pendant toutes les années 1990, les activités de développement des marchés et les gains qu'elles auraient procurés ont été limités par divers facteurs, notamment les taux prohibitifs des tarifs douaniers appliqués au dépassement de quotas, les niveaux des agrégations d'engagement, le manque de discipline réelle à propos de l'administration des mesures douanières aux frontières et la transparence limitée en ce qui concerne l'administration des contingents tarifaires.
Although Canadian agri-food exports showed strong growth throughout the 1990s, market development activity and potential gains were limited by several factors including prohibitively high over-quota tariff rates, aggregated commitment levels, a lack of effective disciplines on the administration of border measures, and limited transparency in TRQ administration.

Cette politique pourrait donc englober d’autres mesures que des mesures douanières ou tarifaires et poursuivre d’autres objectifs que la seule régulation du commerce avec les États tiers, tels que l’aide au développement de ces États, la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité ou, précisément, la protection de l’environnement et de la santé.
That policy may therefore include measures other than customs or tariff measures and pursue objectives other than the mere regulation of trade with non-member countries, such as development aid for such States, the implementation of a foreign and security policy or, specifically, protection of the environment and of health.

c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, celles qui ont trait à l'application de mesures douanières, à la protection de la propriété intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives.
(c) are necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with this Agreement, including those relating to customs enforcement, the protection of intellectual property rights, and the prevention of deceptive practices.

Ces mesures douanières en faveur des produits industriels s'accompagnent d'exonérations tarifaires, sur la base de contingents tarifaires, pour les produits de la pêche destinés à la consommation locale, et complètent celles octroyées dans le domaine agricole.
These customs measures for industrial products are accompanied by tariff exemptions based on quotas for fishery products destined for local consumption and supplement those in the agricultural sector.

3. que, compte tenu du rôle joué par les autorités douanières dans la perception des impôts indirects, il est particulièrement important de prendre des mesures douanières et fiscales cohérentes, surtout en matière de lutte contre la fraude fiscale;
3. that, in view of the role that customs authorities play in collecting indirect taxes, coherent customs and tax actions are of great importance, not least in combating tax fraud;

Outre les mesures ci-dessus mentionnées, la Commission est disposée à examiner toute autre demande de mesure douanière en faveur des régions ultra périphériques, visant notamment à compenser les effets de la politique commerciale à l'égard des pays tiers, notamment ceux limitrophes aux régions ultra périphériques, dans le respect des limitations établies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
In addition, the Commission is willing to consider any other request for customs measures to assist the outermost regions and designed to offset the effects of trade policy towards non-member countries, particularly those bordering on the outermost regions, as long as such measures comply with the limits set out in Article 299(2) of the Treaty.

Le système intégré d'application des mesures douanières est une banque de données et un outil d'analyse qui visent à donner aux douaniers les renseignements les plus fiables possibles pour leur permettre de gérer plus efficacement les risques à la frontière.
The integrated customs enforcement system is a comprehensive information repository and analytical tool that ensures front line customs personnel have the most reliable information to more effectively manage risk at the border.