Vertaling van "mesures doivent-elles vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures doivent-elles être prises en ce qui concerne les sources d’interférence potentielles?
Should measures be adopted regarding potential sources of interference?

4. Lorsque, sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 3, la Commission conclut que le risque visé au paragraphe 1 n'est pas atténué comme il se doit par les mesures provisoires prises par l'État membre en vertu du paragraphe 2, ou si ces mesures sont disproportionnées ou ne sont pas dûment justifiées, elle peut décider, au moyen d'actes d'exécution, que ces mesures doivent être abrogées ou modifiées.
4. Where, on the basis of the assessment referred to in paragraph 3, the Commission concludes that the risk referred to in paragraph 1 is not adequately mitigated by the temporary measures taken by the Member State pursuant to paragraph 2, or if those measures are disproportionate or not adequately justified, it may decide, by means of implementing acts, that those measures are to be repealed or amended.

Cette mesure est-elle vraiment nécessaire ou urgente?
Is there really any necessity or urgency for this legislation?

Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu’elles ne sauraient être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE.
Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.

Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu'elles ne sauraient être discriminatoires à l'égard d'autres citoyens de l'UE.
Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.

Ces modifications doivent-elles vraiment faire l'objet d'une mesure législative, ou pourraient-elles être apportées conformément à l'article 482 et aux pouvoirs administratifs de l'organisation judiciaire?
Do these changes actually need legislation, or could these changes be made through the use of section 482 and the judicial organization within the administration of justice itself?

Dans quel sens cette mesure serait-elle vraiment dans l'intérêt du Canada?
How do you really see this as being in Canada's best interests?

Doivent-elles vraiment soumettre tous ces formulaires?
Do they really need to file all those forms?

Les mesures doivent être efficaces et intervenir au bon moment; elles doivent produire les résultats requis, à partir d'objectifs clairs et d'une évaluation de leur impact futur et de l'expérience antérieure, là où elle existe.
Policies must be effective and timely, delivering what is needed on the basis of clear objectives, an evaluation of future impact and, where available, of past experience.

Cette mesure est-elle vraiment bonne pour les contribuables si dans 10 ou 15 ans ils doivent puiser dans leurs goussets pour éponger un déficit du régime?
Will it really be so good for the taxpayers if 10 or 15 years from now the taxpayers have to dip into their pockets to cover a deficit in the plan?