Vertaling van "mesures doivent entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...
such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...

mesure d'entrer sur le marché
take-over share of the market

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au terme de l’enseignement secondaire, les jeunes doivent entrer dans la vie active ou poursuivre leurs études; faute de quoi, ils doivent bénéficier d’un soutien adéquat – mesures d ’ activation ou mesures sociales – même s’ils n’ont droit à aucune aide financière.
After finishing secondary school, young people should either get a job or enter further education - and if not, they must receive appropriate support through active labour market or social measures , even if they are not entitled to benefits.

Comme la directive 98/69/CE, la directive 1999/96/CE prévoit l'adoption d'un certain nombre d'autres mesures qui doivent entrer en vigueur à partir de 2005-2006:
Like Directive 98/69/EC, Directive 1999/96/EC envisages the adoption of a number of further measures to take effect from 2005/6. These are:

1. prend acte du fait que le Conseil européen a décidé des sanctions supplémentaires d'envergure contre l'Iran, en interdisant toutes les importations de pétrole et de produits pétrochimiques ainsi que toute opération avec la Banque centrale iranienne, et que ces mesures doivent entrer en vigueur d'ici à six mois; exprime ses vives inquiétudes devant les tensions grandissantes et les échanges de menaces à propos du programme nucléaire iranien;
1. Takes act that the European Council has decided on extensive additional sanctions against Iran, banning all imports of oil and petrochemical products as well as any dealings with Iran’s Central Bank to take effect after six months and expresses its grave concern as to growing tensions and exchange of threats over Iran’s nuclear program;

La notification comprend les détails des mesures proposées, la catégorie d'instruments financiers et de transactions auxquels elles s'appliqueront, les éléments qui justifient les raisons avancées et la date à laquelle les mesures doivent entrer en vigueur.
The notification shall include details of the proposed measures, the class of financial instruments and transactions to which they will apply, the evidence supporting those reasons and when the measures are to take effect.

Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.

Comme cela est mentionné dans la communication que la Commission a adoptée le 12 mai 2010 sur le renforcement de la coordination des politiques économiques, ainsi que dans la lettre commune que la chancelière Angela Merkel et le président Nicolas Sarkozy ont adressée aux présidents du Conseil européen et de la Commission, le manque de fiabilité des statistiques explique, dans une large mesure, la méfiance des marchés à l'égard des politiques économiques de la Grèce, et les propositions visant à renforcer les compétences conférées à Eurostat en matière d'enquêtes doivent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
As stated in the Commission Communication on reinforced economic policy coordination as adopted on 12 May 2010 and in the Joint letter of Chancellor Angela Merkel and President Nicolas Sarkozy to the Presidents of the European Council and the European Commission that the lack of reliability of statistics explains to a large extent the markets’ distrust in the economic policies of Greece and that the proposals to strengthen Eurostat’s investigation powers need to enter into force as soon as possible.

22. considère le recours aux fonds structurels pour les installations de démonstration CSC comme une possibilité uniquement dans le cas où les régions concernées n'ont pas encore engagé les crédits ou soumis des propositions pour d'autres projets à long terme, et met en évidence le fait que l'acceptation des efforts consentis en matière de protection du climat diminuera si les fonds destinés au renforcement de la cohésion économique et sociale doivent entrer en concurrence avec des mesures concernant la protection du climat;
22. Regards the use of structural fund resources for CCS demonstration facilities as an option only if individual regions have not yet committed the appropriations or submitted proposals for other long-term projects, and emphasises that the acceptance of climate protection efforts will decrease if appropriations for improving economic and social cohesion have to compete with climate protection measures;

La décision-cadre établit une liste des mesures dont tous les pays de l'UE doivent être en mesure d'assurer la supervision (comme l'obligation de rendre des comptes à l'autorité d'exécution, de réparer le dommage causé, l'interdiction de se rendre dans certains endroits, d'entrer en contact avec certaines personnes ou objets, la réalisation de services d'intérêt général, etc.)
The framework decision lists a number of measures that each EU country must be able to supervise (such as the need to report to the executing authority, to repair damage caused, to not visit certain places, to avoid contact with people or objects, to perform community service, etc.).

(4 bis)Eu égard aux caractéristiques particulières et à l'utilisation de certaines catégories de motocycles dits enduros et trials et considérant qu'ils ne contribuent que dans une très faible mesure à l'ensemble des émissions en raison du nombre réduit de véhicules de ce type qui sont vendus chaque année en Europe (moins de 13 000), il peut être octroyé, pour les nouvelles limites qui doivent entrer en vigueur en 2003, une dérogation temporaire afin de permettre aux fabricants de définir les techniques appropriées.
(4a)In the light of the special characteristics and the use of certain categories of vehicle known as enduro and trial motorcycles and having regard to their very small contribution to overall emissions, owing to the small number of vehicles sold each year in Europe (fewer than 13 000), a temporary derogation, in respect of the entry into force of the new limits in 2003, should be granted in order to allow manufacturers to introduce the appropriate technology .

Les pays de l’UE sont responsables du contrôle de la vente, l’acquisition et la détention des armes à feu; cependant, ces mesures doivent entrer dans le cadre des dispositions de la directive.
EU countries are responsible for checking the sale, acquisition and possession of these weapons; however, any rules put in place must fall within the scope of the rules of this directive.