Traduction de «mesures devant assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions et réponses - Prestations et mesures d'assurance-emploi
Questions and Answers Paper - EI Benefits and Measures

mesure d'assurance de la qualité
quality assurance action

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

police d'assurance sur mesure | police sur mesure
manuscript policy | tailor-made policy

assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement
assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

mesures assurant la protection des données
data protection arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, la Commission des pêcheries des Grands Lacs a deux responsabilités principales, à savoir mettre sur pied des programmes coordonnés de recherche sur les Grands Lacs et, en fonction des conclusions tirées, recommander des mesures devant assurer la productivité maximale et constante de tout stock de poisson qui présente un intérêt commun; ainsi qu'établir et mettre en œuvre un programme visant à faire disparaître ou à minimiser la lamproie marine dans les Grands Lacs.
More specifically, the Great Lakes Fishery Commission has two major responsibilities: to develop coordinated programs of research on the Great Lakes, and, on the basis of the findings, to recommend measures which will permit the maximum sustained productivity of stocks of fish of common concern; and to formulate and implement a program to eradicate or minimize sea lamprey populations in the Great Lakes.

Parmi les principales mesures devant assurer la connexion entre les systèmes de transport de l’UE et ceux de ses voisins, citons:
Key measures for connecting the transport systems of the EU and its neighbours include:

1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre les programmes et mesures visés à l'article 7, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d'un financement conformément à l'article 1er, lorsque le programme ou la mesure devant être mis en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.
1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional cooperation, the Commission may decide to extend the eligibility of programmes and measures referred to in Article 7(1) to countries, territories and regions which would not otherwise be eligible for financing pursuant to Article 1, where the programme or measure to be implemented is of a global, regional or cross-border nature.

à élaborer et à mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans toute l'Union et à améliorer les mesures devant assurer la protection, ainsi que l'état de préparation et la résilience des infrastructures critiques en termes de sécurité, y compris celles qui servent aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et aux services,
draw up and implement policies to ensure a high level of network and information security throughout the Union and improve measures aimed at protection, security preparedness and resilience of critical infrastructure, including Information and Communication Technology (ICT) and services infrastructure,

En septembre 2011, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice, a rencontré les principales compagnies d’assurances de l’UE afin d’examiner les mesures devant être prises par le secteur des assurances pour se conformer à l’arrêt de la Cour (MEMO/11/624, en anglais uniquement).
Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner, met with leading EU insurers in September 2011 to discuss how the industry should adapt to the Court's ruling (MEMO/11/624).

Toutefois, certaines mesures n’avaient pas encore été prises, notamment celles devant assurer l’indépendance de la Banque centrale.
However, certain steps had still not been taken, in particular provisions for the independence of the Central Bank.

Par la suite, la Commission envisagera de créer un groupe d'experts qui sera chargé d'élaborer un plan de l'UE, qu'il soumettra à la Commission, pour l'amélioration de la sécurité des explosifs et des armes à feu, ce plan devant assurer la complémentarité entre les mesures publiques et les mesures privées dans ce domaine.
Subsequently, the Commission will consider setting up an expert group and task it with elaborating and submitting to the Commission an EU Plan for the enhancement of the security of explosives and firearms that would ensure complementarity between public and private measures in the field.

J'ai contribué à ma façon à la mise en oeuvre de mesures devant assurer à tous les Canadiens la possibilité de vivre et de faire éduquer leurs enfants dans la langue officielle de leur choix, et ce, partout au pays.
In my own way, I have made a contribution to the implementation of measures aimed at ensuring that all Canadians have the right to live and to educate their children in the official language of their choice anywhere in this country.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.