Vertaling van "mesures de sauvegarde vous semblent-elles " (Frans → Engels) :

1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle qu'elle est prévue à l'article 41 de l'ASA, pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 41 de l'ASA.
1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure, as provided for in Article 41 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 41 of the SAA.

b) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.
(b) to preventive measures, wherever taken, to prevent or minimize such damage.

b) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.
(b) to preventive measures, wherever taken, to prevent or minimize such damage.

2. Aucune indemnisation n’est versée par le Fonds complémentaire pour les dommages par pollution survenus sur le territoire, dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, ou dans la zone déterminée conformément à l’article 3 a) ii) du présent Protocole, d’un État contractant au titre d’un événement donné ou pour des mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages, tant que cet État contractant n’a pas rempli l’obligation qu’il a de communiquer à l’Administrateur du Fonds complémentaire les renseignements visés à l’article 13, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, pour toutes les années antérieures à l’événement.
2. No compensation shall be paid by the Supplementary Fund for pollution damage in the territory, territorial sea or exclusive economic zone or area determined in accordance with article 3(a)(ii), of this Protocol, of a Contracting State in respect of a given incident or for preventive measures, wherever taken, to prevent or minimize such damage, until the obligations to communicate to the Director of the Supplementary Fund according to article 13, paragraph 1 and paragraph 1 of this article have been complied with in respect of that Contracting State for all years prior to the occurrence of that incident.

Pour que ces mesures de sauvegarde soient opérationnelles, elles doivent être intégrées dans le droit de l'Union, raison pour laquelle le règlement à l'examen a été proposé.
In order to be operational, the safeguards needs to be incorporated into EU law, the reason behind this regulation.

Face à la première crise que nous venons de connaître en raison de ces mesures de sauvegarde, je souhaite vous demander au nom de mon groupe, Monsieur le Commissaire, si vous pensez que les mesures de sauvegarde, proposées lors des négociations à l’OMC et acceptées par la Chine, sont adaptées à cette crise. Pensez-vous qu’il soit peut-être nécessaire de revoir ces mesures de sauvegarde et éventuellement de les modifier?
Regarding the first crisis we have just seen with safeguard measures, Commissioner, I would like to ask you something on behalf of my Group. Do you believe that the safeguard measures proposed during the WTO talks and agreed to by China are adequate in the light of the crisis? Do you think that the safeguard measures perhaps need to be reviewed again and possibly amended?

L'Union européenne a toujours déclaré qu'elle abrogerait ses mesures de sauvegarde dès que les États-Unis auraient renoncé aux leurs, car elle ne les a adoptées qu'en réaction aux mesures américaines.
The EU has always declared that it would remove its safeguards as soon as the US would remove theirs given that the EU safeguards were only taken in response to the US measures.

Nous vous soutenons, Monsieur Byrne, et nous pensons comme vous que la Commission doit avoir les capacités d'action dont elle a besoin - par exemple, avec l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin -, que la Commission doit pouvoir effectuer des contrôles rapides et qu'elle doit pouvoir prendre des mesures de sauvegarde afin que nous puissions dire aux consommateurs que, oui, nous nous préoccupons de la qualité des denrées alimentaires et de l'alimentation animale et que le contrôle des aliments des animaux est la première chose à faire.
We support, Mr Byrne, the fact that you will have the opportunities which you need in the Commission in Brussels, for example via the Food and Veterinary Office in Dublin, that will enable you to carry out rapid inspections and take safeguard measures, so that we are actually able to say to consumers that we genuinely care about safe food, and safe feedingstuffs and animal nutrition inspections are the first step in all this.

Bien que ces articles semblent utiles pour la police, je vous dirais que la mesure de sauvegarde qui les sous-tend est la nécessité d'obtenir le consentement du procureur général.
Although these sections seem to be useful to the police, I would say that the safeguard that is built in with them is the requirement of the Attorney General's consent.