Vertaling van "mesures de restriction de la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de restriction de la demande
demand restraint measures

programme de mesures de restrictions de la demande
program of demand restraint measures

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

réduction volontaire de la demande [ mesures volontaires de restriction de la demande ]
voluntary demand restraint

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

mesure de restriction [ mesure d'austérité | mesure de compression ]
restraint measure

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure de compression de la demande
deflationary demand measure

circuit intégré sur mesure | circuit intégré à la demande
full custom circuit

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des mesures importantes de restriction de la demande ne sont pas prises, l'Union européenne ne pourra pas lutter contre le changement climatique et même respecter les engagements de Kyoto.
The European Union will not be able to meet the commitments given at Kyoto unless significant measures are taken to reduce demand.

La Commission demande au Portugal et à la Slovaquie de modifier leur législation et d’envisager des mesures moins restrictives pour les échanges intra-UE en envoyant deux avis motivés.
The Commission requests Portugal and Slovakia to change their laws and consider less restrictive measures to intra-EU trade by sending two reasoned opinions.

De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.
The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.

Puisque les consultations visant à régler le différend entre l’UE et l’Argentine, tenues les 12 et 13 juillet 2012, n’ont abouti à aucune solution, l’UE a décidé de passer à l’étape suivante de la procédure et a demandé aujourd’hui à l’OMC de se prononcer sur la légalité des mesures de restriction des échanges prises par l’Argentine.
Since dispute settlement consultations held on 12 and 13 July 2012 between the EU and Argentina did not resolve the issue, the EU has decided to take the next step in the dispute and today asked the WTO to rule over the legality of Argentina's trade-restrictive measures.

La Commission a également profité de cette réunion pour discuter de manière plus approfondie avec les États membres des mesures de restriction de la demande envisagées par chaque pays en cas de situation d’urgence.
The Commission also took advantage of the meeting for a further exchange of views with Member States on the demand-restraint measures envisaged by individual Member States for cases of emergency situations.

4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.

Au cours de l'été dernier, on a demandé à cet organisme, à l'administration, d'assumer d'autres tâches, particulièrement au plan des mesures de restriction sur les gels et les liquides dans les bagages.
Last summer, the management of this organization was asked to take on new tasks, especially with regard to measures restricting the transportation of gels and liquids in luggage. Now, when you fly by plane, you will note that there are extra charges, which are due to these changes.

À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie des documents, ou convient avec le(s) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle de pays tiers qu'il y aura accès, ou encore, prend toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.
To ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third-country auditor(s) or audit entity(ies) his proper and unrestricted access upon request, or take any other appropriate action.

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

Ils demandent donc au Parlement de ne pas adopter de nouvelles mesures législatives restrictives en ce qui concerne les armes à feu ou les munitions et de concentrer son attention sur l'arrestation et le châtiment des personnes qui utilisent des armes à feu ou autres armes meurtrières à des fins criminelles.
Therefore, they call upon us in Parliament to desist from passing additional restrictive legislation with respect to firearms or ammunition and to direct our attention to the apprehension and adequate punishment of those who criminally misuse firearms or other deadly weapons.