Traduction de «mesures de protection générales existantes étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De toute évidence, il y a des possibilités d’apprentissage mutuel et d’échange de meilleures pratiques, mais cela serait beaucoup plus facile si les évaluations des mesures existantes étaient plus fréquentes, plus systématiques et plus comparables.
There is clearly scope for mutual learning and exchange of best practice, which would be much easier if evaluations of existing measures were more frequent, more systematic and more comparable.

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de cette violation, y compris du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées, limitant efficacement la probabilité d'usurpation d'identité ou d'autres formes d'abus.
In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of that breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

La vaste portée des dispositions relatives à l'interdiction de territoire ainsi que la disparition des seules mesures de protection juridiques existantes feront en sorte que des personnes manifestement innocentes seront expulsées du Canada et risqueront d'être persécutées [.]
The vast scope of the inadmissibility provisions, combined with the dismantling of the only available legal safeguards, will result in the removal from Canada and exposure to persecution of clearly innocent people.

Ma collègue a parfaitement raison de dire que si des mesures de protection des dénonciateurs étaient ajoutées au projet de loi, cela permettrait d'établir des preuves, quoique pas absolues, autrement dit, pas hors de tout doute raisonnable.
My colleague is quite right, that if whistleblower legislation were put in this legislation, it would establish a threshold of proof that is not absolute, in other words, not beyond a reasonable doubt.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’agisse d’une mesure provisoire, limitée dans le temps ou par nature à durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.
However, taking into account the diversity of protection measures under the laws of the Member States, in particular in terms of their duration, and the fact that this Regulation will typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should, by way of exception, be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate provided for by this Regulation, irrespective of whether the protection measure itself (be it provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.

Dans leur réponse, les autorités grecques ont reconnu que les procédures d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore en cours, mais ont affirmé que, en tout état de cause, les mesures de protection générales existantes étaient suffisantes.
In their reply the Greek authorities recognised that the procedures for the adoption of specific legal regimes were still under way, but claimed that the existing general protection measures were in any case sufficient.

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’usurpation d’identité ou d’autres formes d’abus.
In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

Les conservateurs, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, étaient d'ardents tenants des mesures de protection. En fait, ils avaient exhorté l'ancien gouvernement libéral à mettre en oeuvre de telles mesures de protection, ce qu'il n'a pas fait, au grand dam des entreprises du secteur du vêtement et des travailleurs qui ont perdu leur emploi.
The Conservatives, in opposition, were a vocal supporter of safeguards and in fact urged the previous Liberal government who had not enacted those safeguards, much to the dismay of the apparel communities and apparel workers who have lost their jobs as a result.

Les mesures de protection existantes, qui peuvent être prévues dans le cadre d'accords bilatéraux entre les États membres, peuvent très bien suffire pour protéger cette infrastructure et, partant, ne pas exiger de changement du fait du classement comme ICE.
The existing protection measures, which could include bilateral agreements between MS, may be perfectly adequate and hence unchanged by a designation as ECI.