Traduction de «mesures de protection des témoins doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’intégration des Roms est un défi à long terme et les politiques et mesures visant à la réaliser doivent donc être durables.
Roma integration is a long-term challenge. Policies and measures aiming at Roma integration need to be sustainable in the long term.

Les organisations criminelles ont des moyens et des réseaux de plus en plus importants pour retracer et intimider les témoins ou leur causer du tort. Les mesures de protection des témoins doivent donc évoluer continuellement.
Criminal organizations have an ever-increasing capacity and networks to locate and intimidate and/or harm witnesses and as a result, witness protection processes continually evolve.

Il ressort d’une synthèse de la collecte pilote nationale de données que la très grande majorité des études pilotes a eu un résultat positif. Les mesures d’application nécessaires au lancement d’une collecte complète de données pour le module sur les prestations nettes de protection sociale doivent donc être adoptées.
A synthesis of the national pilot data collection showed that the outcome of a very large majority of the pilot studies was positive, so the implementing measures needed to launch full data collection for the module on net social protection benefits should be adopted.

De plus, l'ombudsman se félicite du fait que les juges devront prendre en considération la sécurité des victimes à diverses étapes du processus de justice pénale, dont les suivantes : la libération sous caution, la négociation de plaidoyer, la détermination de la peine, la protection contre les ordonnances de communication, les dispositifs d’aide au témoignage et les mesures de protection des témoins.
In addition, the ombudsman has commended the fact that judges will have to take victim safety and security into account at various stages of the criminal process including bail, plea bargaining, sentencing, protecting against production orders, testimonial aids and measures to protect witnesses.

Comme il devra y avoir une distinction nette entre les fonctions d'enquête et de protection pour que soit assurée l'objectivité en ce qui concerne les mesures de protection des témoins, il devra exister deux organismes distincts au sein de la GRC.
There would be a clear distinction between investigative and protective functions to ensure objectivity with respect to witness protection measures, so there would be two separate organizations within the RCMP.

3. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins ou à d’autres mesures similaires, dans le respect des critères définis dans leur droit national ou leurs procédures nationales.
3. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes or other similar measures, if appropriate and in accordance with the grounds defined by national law or procedures.

(2) Cependant, les échanges d'informations et de personnel et les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les dispositions requises doivent donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
(2) However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite provisions should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not their official currency,

Des mesures visant à améliorer les approvisionnements pétroliers et gaziers doivent donc reposer sur le bon fonctionnement du marché intérieur, et le marché intérieur de l'énergie repose lui-même sur des mesures adéquates garantissant la sécurité des approvisionnements.
Measures to improve oil and gas supplies must therefore be based on the proper functioning of the internal market, and the internal market in energy is itself based adequate measures to guarantee the security of supplies.

Pour être efficaces, les programmes de protection des témoins doivent offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels.
In order to be effective, witness protection programs must provide the best possible protection to likely sources and witnesses.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, les deux autres pétitions sont signées par des habitants de ma circonscription, Scarborough-Ouest. La première porte sur la prévention de la criminalité et fait valoir qu'on pourrait contribuer à apaiser ce qui semble être une éruption de la criminalité en protégeant les témoins qui pourraient posséder des éléments de preuve pouvant mener à l'arrestation et à l'incarcération de criminels (1530) À cet égard, ils demandent au Parlement de donner force de loi à une mesure de protection des témoins et l'exhortent plus particulièrement à adopter le plus tôt possible le projet de loi C-206, dont je suis l'auteur, afin de donner un fondement juridique à un programme national de réinstallation et de protection des témoins.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West): Mr. Speaker, I have two petitions signed by residents of my constituency, Scarborough West, the first of which deals with the issue of crime prevention and makes the suggestion that one way to help alleviate what seems to be a rash of crime is to protect witnesses who may have evidence that can lead to the apprehension and incarceration of criminals (1530 ) In that regard they call upon Parliament to enact a witness protection bill. More specifically, they pray that Parliament enact Bill C-206, which happens to be my bill, at the earliest opportunity so as to provide a statutory foundation for a national witness relocation and protection program.