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Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA
Énoncé des mesures de mise en œuvre de l'ALENA

Traduction de «mesures de mise en œuvre annoncées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plan d'action et l'Acte final de Lagos: évaluation et mesures de mise en œuvre accélérée

Lagos Plan of Action and the Final Act of Lagos: Evaluation and Measures for Accelerated Implementation


Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA

Canadian Statement of NAFTA Implementation


Énoncé des mesures de mise en œuvre de l'ALENA

Statement on NAFTA Implementation


Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail

Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)


assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une fois opérationnelles, la politique et les mesures de mise en œuvre annoncées aujourd'hui renforceront les Forces canadiennes et la Garde côtière canadienne, et amélioreront la sûreté nationale et les intérêts économiques du Canada.

Once in operational effect, the policy and implementing measures announced today will strengthen the Canadian Armed Forces and Canadian Coast Guard, and enhance Canada's economic and national security interests.


Dans la foulée des déclarations du président Juncker dans le cadre du discours sur l'état de l'Union 2017, la Commission européenne présente aujourd'hui ses pistes d'action pour parachever les mesures de mise en œuvre des dix priorités politiques du président Juncker, avant la fin de son mandat, ainsi qu'une série d'initiatives prospectives pour l'avenir de l'Europe.

Following on from the announcements made in President Juncker's 2017 State of the Union Address, the European Commission is today presenting its plans for completing the work on President Juncker's ten political priorities before the end of its mandate, as well as a series of forward-looking initiatives for the future of Europe.


Cette recommandation a été formulée en 1985 et elle n’a été mise en œuvre que l’an dernier environ, après que le juge Wells eut déclaré qu’il voulait que la mesure soit mise en œuvre sans tarder.

That recommendation was made in 1985 and it did not become implemented until the last year or so, after Justice Wells stated that he wanted this to happen immediately.


Tandis que tous les États membres ont informé la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la décision-cadre, le rapport de mise en œuvre d'aujourd'hui constate que plusieurs pays n’ont pas totalement et/ou correctement transposé toutes les dispositions, et plus précisément celles qui concernent les infractions relevant de la négation, de l'apologie et de la banalisation grossière de certains crimes.

While all Member States have informed the Commission of their measures to comply with the Framework Decision, today’s implementation report finds that a number of countries have not fully and/or correctly transposed all provisions, namely in relation to the offences of denying, condoning and grossly trivialising certain crimes.


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En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen» II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].

In 2009, when adopting the SES II package, the legislator decided that SES II would be done in two stages and invited the Commission to come back to do an alignment of SES and EASA regulations after the initial set of EASA implementing measures and audit experiences concerning ANS was in place[6].


D'importantes mesures de mise en œuvre du ciel unique européen ont été annoncées aujourd'hui lors d'une conférence à haut niveau organisée à Budapest par la présidence hongroise et la Commission européenne.

Key measures to implement the Single European Sky (SES) have today been announced at a high-level conference in Budapest organised by the Hungarian Presidency and the European Commission.


Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:

In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0377 - EN - 2009/377/CE: Décision de la Commission du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [noti ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0377 - EN - 2009/377/EC: Commission Decision of 5 May 2009 adopting implementing measures for the consultation mechanism and the other procedures referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (notified under document number C(2009) 2359) - COMMISSION DECISION // of 5 May 2009 // adopting imp ...[+++]


Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en œuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en œuvre en application des mesures prises par les États membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1.

The technological measures applied voluntarily by rightholders, including those applied in implementation of voluntary agreements, and technological measures applied in implementation of the measures taken by Member States, shall enjoy the legal protection provided for in paragraph 1.


La deuxième partie contient une analyse détaillée des mesures politiques mises en œuvre par chaque État membre au titre des plans d'action nationaux 1998 ou annoncées à la lumière des lignes directrices pour l'emploi 1999 (voir les fiches nationales en annexe).

Part I offers a thematic assessment of the policies undertaken under the National Action Plans and highlights some examples of good practice identified by the Member States. It also presents a comparative overview of Member States' performance in some key areas of the Employment Guidelines. Part II presents a detailed analysis of the policy measures implemented by each individual Member State under the 1998 national action plans or announced in the light of the 1999 employment guidelines (see fiches per Member State attached).




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Date index: 2023-01-20
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