Traduction de «mesures de droit pénal soient disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale
measure | criminal law measure | criminal measure

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière.
Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law aims at achieving a higher level of environmental protection by ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.

Le rapport invite également les pays de l’UE à suivre et évaluer la mise en œuvre des mesures de droit pénal relatives au terrorisme, tout en veillant à la protection des droits fondamentaux.
The report encourages EU countries to monitor and evaluate the application of criminal law measures on terrorism, giving due consideration to the protection of fundamental rights.

Le simple fait que ceux qui peuvent imposer des tests soient des agents de la paix, fédéraux ou non, ne fait pas automatiquement de ce projet de loi une mesure de droit pénal relevant des pouvoirs du gouvernement fédéral en matière pénale.
The mere fact that some of the people who might seek to impose testing on another may be peace officers, some of them federal and some of them not, doesn't necessarily automatically transform the bill into a criminal law bill that comes within the criminal law power of the federal government.

Afin de renforcer le principe de confiance mutuelle sur lequel repose la coopération judiciaire, il est essentiel que les mesures de droit pénal reposent sur des normes européennes solides en matière de droits procéduraux et de droits des victimes, conformément à la Charte.
The need for criminal law measures to be grounded in strong EU-wide standards for procedural rights and victims’ rights, in line with the Charter, is central to strengthening the principle of mutual trust on which judicial cooperation is based.

se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;
Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à assurer que des mesures de droit pénal existent dans tous les États membres pour sanctionner les infractions graves aux règles de l’UE sur la protection de l’environnement.
Directive 2008/99/EC on protecting the environment through criminal law aims at ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.

Les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE par le Parlement européen et le Conseil des ministres diffèrent du droit pénal national sur un point important: elles ne peuvent imposer d’obligations directes à des particuliers.
Criminal law measures adopted at EU level by the European Parliament and the Council of Ministers differ from national criminal law in one important respect: they cannot impose direct obligations on individuals.

les mesures de droit pénal étant susceptibles d’affecter les droits fondamentaux, toute nouvelle législation doit exiger le strict respect des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
Criminal law measures are fundamental rights-sensitive: new legislation requires the strict respect of fundamental rights as guaranteed by the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention on the Protection of Human Rights.

Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé (4) la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (5), qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal.
On 23 October 2007 the Court of Justice of the European Communities annulled (4) Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution (5), which had supplemented Directive 2005/35/EC with criminal-law measures.

L'UE devrait dès lors encourager les États tiers à adopter des mesures de droit pénal punissant les violations du droit humanitaire international.
The EU should therefore encourage third States to enact national penal legislation to punish violations of IHL.