Traduction de «mesures de contrôle adéquates soient » (Français → Anglais) :

En Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, l'absence d'entente bilatérale signifie que l'exploitation des sables pétrolifères prend une expansion rapide sans que des mesures de contrôle adéquates soient mises en place pour protéger ces eaux.
In Alberta and the Northwest Territories, the lack of a bilateral agreement has meant that the rapid expansion of the oil sands is taking place without proper controls protecting these waters.

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

12. souligne que l'Union exporte toujours illégalement d'importantes quantités de déchets susceptibles d'être recyclés et qui contiennent des matières premières; invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour identifier et mettre un terme aux exportations illégales et faire figurer dans les accords internationaux des normes relatives au recyclage qui soient équivalentes aux normes européennes; demande aux États membres de renforcer de façon significative les dispositifs de contrôle des exportations, et à la Commission de combler les lacunes actuelles du règlement sur les transferts de déchets, notamment au regard des contrôles douaniers aux frontières extérieures de l'Union européenne; invite également, dans ce contexte, l'ensemble des partenaires commerciaux de l'Union, notamment les pays en développement, à adopter des règlementations appropriées et à appliquer des mesures de contrôle adéquates afin d'empêcher les importations illégales de toute forme de déchets sur leur territoire, et à lutter activement contre la corruption, qui permet souvent en premier lieu la réalisation de ces importations illégales.
12. Stresses that substantial quantities of recyclable waste and waste that contains raw materials are still being illegally exported from the EU; calls on the Commission to take all possible steps to identify and to put a stop to illegal exports and to incorporate EU-equivalent recycling standards into international agreements; calls on the Member States to significantly reinforce export control regimes, and on the Commission to close the current loopholes in the Waste Shipment Regulation, especially with respect to customs controls at the external borders of the EU; calls also, in this context, on all the EU’s trading partners, especially developing countries, to adopt appropriate laws and enforce adequate control measures to prevent illegal imports of any kind of waste onto their territory and to fight actively against the corruption that often enables these illegal imports to happen in the first place;

Les États-Unis ont accordé toutes sortes d'avantages fiscaux pour que des mesures de sécurité adéquates soient mises en oeuvre, mais le Canada refuse d'emboîter le pas.
The United States gave tax advantages to people to ensure they were able to put proper security measures in place, yet Canada refuses to do that.

Les titulaires de charge publique doivent absolument veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient incluses dans les projets de développement à l'étape de leur conception, plutôt qu'une fois que des erreurs ont été commises, car les excuses et les amendes ne règlent rien. De nombreux organismes communautaires composés de citoyens concernés et informés assument un rôle de premier plan dans la protection de nos lacs, et les gouvernements devraient leur emboîter le pas.
Many community organizations made up of concerned and informed residents are taking a leadership role in ensuring the protection of our lakes, and governments should follow their lead.

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;
adequate management measures are being taken, including surveillance, early warning systems and monitoring, with a view to preventing bathers' exposure, by means of a warning or, where necessary, a bathing prohibition;

des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner;
adequate management measures are being taken, including surveillance, early warning systems and monitoring, with a view to preventing bathers" exposure, by means of a warning or, where necessary, a bathing prohibition;

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le premier ministre a demandé au président du Conseil du Trésor de se renseigner pour obtenir cette information et de demander aux sociétés d'État mentionnées dans le rapport de la vérificatrice générale pourquoi elles n'avaient pas mis en place des mesures de contrôle adéquates et si, après avoir pris conscience de l'absence de tels contrôles, elles ont réagi sans délai, premièrement en mettant en place de telles mesures de contrôle et, deuxièmement, en vérifiant et en analysant les événements et en cherchant à apprendre qui en était responsable.
Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, the Prime Minister asked the President of the Treasury Board to make inquiries and obtain that information. The President of the Treasury Board was also asked to advise the Crown corporations mentioned in the Auditor General's report to report why they did not have adequate controls in place and whether, when it was discovered that they did not have such controls, they took immediate action, first, to put controls in place and, second, to audit and analyze the events that took place and learn who was responsible for them.

Enfin, les députés du Bloc québécois veulent que la ministre des Ressoures naturelles s'assurent que l'application des mesures fiscales ciblées dans ces recommandations profitent au développement minier et que des mesures de contrôle nécessaires soient mises en place pour éviter toute échappatoire fiscale, et ceci dans l'intérêt du Trésor public et afin de conserver la crédibilité de l'industrie minière.
Finally, Bloc members want the Minister of Natural Resources to make sure that the implementation of the tax measures described in these recommendations will benefit the mining industry and that appropriate control measures will be put in place so that there is no loophole, in the interest of the national Treasury and the continued credibility of the mining industry.