Vertaling van "mesures d'exécution appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective appropriée
appropriate corrective measure

mesure corrective appropriée
appropriate remedy

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

Exécution d'une intervention non appropriée
Performance of inappropriate operation

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vérifications relativement peu nombreuses effectuées par les autorités compétentes sur les importations thaïlandaises en provenance de pays tiers (considérant 64 montrent que la Thaïlande n’a pas coopéré de manière active avec les pays tiers en vue de garantir la légalité des produits transformés. Cette situation nuit à la transparence de la chaîne de traçabilité et à la capacité du ministère de la pêche de déceler les infractions et de prendre des mesures d’exécution appropriées.
The relative few verification carried out by the competent authorities on third country imports into Thailand (recital 64) demonstrates that Thailand has not proactively collaborated with third countries to ensure the legality of processed products. This weakens transparency of the traceability chain and DOF's ability to detect infringements and take appropriate enforcement action.

6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.
6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.

Si elle estime que la mesure n’a pas été correctement mise en œuvre dans le délai convenu avec l’organisme, l’autorité compétente prend des mesures d’exécution appropriées conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et aux articles 10, 22 bis, point d), 25 et 68 du règlement (CE) no 216/2008, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer la continuité des services de navigation aérienne.
Where the competent authority considers that corrective action has not been properly implemented within the timetable agreed with the organisation, it shall take appropriate enforcement measures as provided for in Article 7(7) of Regulation (EC) No 550/2004 and Article 10, Article 22a(d), and Articles 25 and 68 of Regulation (EC) No 216/2008, while taking into account the need to ensure the continuity of air navigation services.

Les mesures transitoires ou les mesures d’exécution appropriées, y compris les modifications nécessaires des certificats sanitaires concernés, peuvent être arrêtées par la Commission.
Appropriate transitional or implementing measures, including the necessary amendments to the relevant health certificates, may be adopted by the Commission.

1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.
1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.

Les mesures transitoires ou les mesures d'exécution appropriées, y compris les modifications nécessaires des certificats sanitaires concernés, peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.
Appropriate transitional or implementing measures, including the necessary amendments to the relevant health certificates, may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 14(2).

- l'obligation, pour les États membres, de prendre toutes les mesures d'exécution appropriées, parmi lesquelles la surveillance du marché, afin de garantir que les produits non conformes sont retirés du marché.
- The obligation on Member States to take all appropriate enforcement measures, including market surveillance, to ensure that non-conforming products are withdrawn from the market.