Traduction de «mesures d'enquête qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

mesure de recherche | mesure d'enquête
investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation

mesure d'enquête | mesure d'investigation
investigation measure | investigative measure

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 38, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent soient effectifs et appropriés au titre du présent règlement.
2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 38, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers and the administrative sanctions and other administrative measures that they impose are effective and appropriate under this Regulation.

2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.
2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 30, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers, and the administrative sanctions that they impose, and the other administrative measures that they take, are effective and appropriate under this Regulation.

Dans ce cas, l'AEMF devrait publier un rapport d'enquête lorsqu'elle mène une telle enquête et, si elle estime qu'une mesure devrait être prise au niveau de l'Union, sa décision devrait être contraignante pour les autorités compétentes .
ESMA should publish a report setting out its findings when it conducts such an inquiry and, if it considers that a measure should be introduced at Union level, its decision should be binding on competent authorities .

1. À tout moment de l'enquête de sécurité, l'autorité responsable des enquêtes de sécurité recommande par lettre datée aux entreprises concernées, y compris celles situées dans d'autres États membres ou pays tiers, toute mesure préventive qu'elle juge nécessaire d'adopter rapidement.
1. At any stage of the safety investigation, the safety investigation authority shall recommend in a dated transmittal letter to the undertakings concerned, including those in other Member States or third countries, any preventive action that it considers necessary to be taken promptly.

1. À tout moment de l'enquête de sécurité, l'autorité responsable des enquêtes de sécurité recommande par lettre datée aux entreprises concernées, y compris celles situées dans d'autres États membres ou pays tiers, après une consultation appropriée avec toutes les parties compétentes, y compris l'AESA, le constructeur de l'aéronef concerné et l'exploitant, toute mesure préventive qu'elle juge nécessaire d'adopter rapidement.
1. At any stage of the safety investigation, the safety investigation authority shall recommend in a dated transmittal letter, after proper consultation with all parties responsible, including EASA, the manufacturer of the aircraft concerned and the operator, to the undertakings concerned, including those in other Member States or third countries, any preventive action that it considers necessary to be taken promptly.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

1. accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles, et se félicite des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande de continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;
1. Welcomes the Commission's action to modernise competition policy and, in particular, its reinforced stance on combating cartels, its renewed targeting of unauthorised State aid and its sector inquiries; congratulates the Commission on the steps it has taken towards the improved functioning of the European Competition Network (ECN); congratulates the Commission on its achievements in the area of multilateral and bilateral cooperation and calls for further progress in its activities towards the international convergence of competition policy;

1. accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles; félicite la Commission des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande de continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;
1. Welcomes the Commission's action to modernise competition policy and, in particular, its reinforced stance on combating cartels, its renewed targeting of unauthorised State aid and its sector inquiries; congratulates the Commission on the steps it has taken in improving the functioning of the European Competition Network (ECN); congratulates the Commission on its achievements in the area of multilateral and bilateral cooperation and calls for further progress in its activities towards the international convergence of competition policy;

Cependant, l'importance de la contribution des services des douanes à cet égard justifie que l'accent soit mis sur leur efficacité dans ce domaine et que l'attention soit attirée sur la nécessité d'appréhender le problème des mesures de lutte contre la fraude sous un angle holistique plutôt que sous celui, généralement retenu, des enquêtes qu'elle impose.
Even so, the level of customs involvement in this area makes it appropriate to underline their impact in this area and draw attention to the need to look at anti-fraud measures holistically rather than essentially as investigations.