Traduction de «mesures d'enquête qu'elle estime encore » (Français → Anglais) :

La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête qu'elle estime encore nécessaires.
The Commission shall immediately take the investigation measures it considers to be still necessary.

La Commission procède immédiatement aux mesures d’enquête qu’elle estime encore nécessaires.
The Commission shall immediately take the investigation measures it considers to be still necessary.

Elle peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

À cet effet, une commission d'enquête doit pouvoir effectuer, dans les limites de son mandat, toute enquête qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, c'est-à-dire l'établissement de la vérité sur certains éléments du passé au moyen de preuves concrètes.
To this end, a committee of inquiry should be able to carry out, within the limits of its mandate, any investigation considered necessary in order to fulfil its task, namely to find out the truth about certain elements of the past with the help of factual evidence.

Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

4. L'autorité d'émission indique dans la décision d'enquête européenne les raisons pour lesquelles elle estime que la mesure d'enquête indiquée est pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.
4. The issuing authority shall indicate in the EIO the reasons why it considers the indicated investigative measure relevant for the purpose of the criminal proceedings concerned.

Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, conformément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.
A competition authority so consulted may take whatever corrective measures under its competition laws it deems appropriate, consistent with its own domestic law, and without prejudice to its full enforcement discretion.