Traduction de «mesures correspondantes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures correspondantes
corresponding measures

mesure correspondante [ mesure jumelle ]
matching legislation

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Degrés de la menace NBC et mesures de protection correspondantes
Graduated Levels of NBC Threat and Minimum Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de la part du pays tiers exportateur attestant que les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique la substance active exportée sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union, et que l'établissement en question fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures d'exécution efficaces des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle de l'Union, et que, dans le cas où une non-conformité est constatée, les informations correspondantes seront immédiatement communiquées à l'Union par le pays tiers exportateur.
(b) they are accompanied by a written confirmation from the exporting third country that the standards of good manufacturing practices applicable to the plant manufacturing the exported active substance are at least equivalent to those laid down by the Union, and that the plant is subject to regular strict and transparent control and efficient enforcement of good manufacturing practices including repeated and unannounced inspections, ensuring a protection of public health at least equivalent to that in the Union, and that in the event of findings relating to non-compliance, that information shall be supplied by the exporting third country to the Union without any delay.

Les mesures correspondantes seront proposées dans le cadre des possibilités de pêche pour 2008.
Corresponding measures will be proposed as part of the "fishing opportunities" for 2008.

Les États membres et les régions seront en mesure de concentrer les investissements financés par l’UE sur les activités économiques maritimes prometteuses et sur les infrastructures correspondantes.
Member States and regions will be able to focus EU-funded investment on promising maritime economic activities and their supporting infrastructures.

Les mesures correspondantes seront recensées et mises en oeuvre dans le cadre des plans d'action.
These activities will be identified and implemented through the Action Plans.

10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte de cette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter une proposition avant la première lecture du budget, avec des mesures appropriées appuyant la communication directe avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de ces fonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 EUR au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels") aux fins de l'organisation d'élections et de réduire d'autant les crédits inscrits aux lignes budgétaires correspondantes;
10. Welcomes the initiative taken by the Bureau to propose an information campaign relating to the next European elections; deplores, however, the fact that the actions proposed in the context of this campaign will not be defined before the end of 2007; requests the administration to present a proposal before the first reading of the budget and insists on the inclusion of relevant proposals supporting direct communication with citizens; has decided, pending the submission of more detailed information on the utilisation of these funds, to place the amount of EUR 10 300 000 entered for election purposes in Chapter 10 0 ("Provisional Appropriation" ) and to reduce the corresponding budget lines accordingly;

10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte de cette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter une proposition avant la première lecture, avec des mesures afférentes appuyant la communication directe avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de ces fonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 euros au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels") aux fins de l'organisation d'élections et de réduire d'autant les crédits inscrits aux lignes budgétaires correspondantes;
10. Welcomes the initiative taken by the Bureau to propose an information campaign relating to the next European elections; deplores, however, the fact that the actions proposed in the context of this campaign will not be defined before the end of 2007; requests the administration to present a proposal before the first reading and insists on the inclusion of consequential proposals supporting direct communication with citizens; has decided, pending the submission of more detailed information on the utilisation of these funds, to place the amount of EUR 10 300 000 entered for election purposes in Chapter 100 ("Provisional Appropriation") and to reduce the corresponding budget lines accordingly;

Comme la Commission l’a dit dans sa réponse antérieure, si les études menées par les services de la Généralité de Catalogne sont en conflit avec la législation espagnole sur la protection des données adoptée en vertu de la directive correspondante, les autorités espagnoles responsables de la protection des données seront tenues de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de la loi.
As the Commission said in its previous reply, should these enquiries carried out by the services of the Generalidad de Cataluña be in conflict with Spanish data protection laws adopted to implement the Data Protection Directive, the Spanish Data Protection Authorities are required to take the appropriate measures to enforce compliance with the law.

- des techniques, procédures et mesures systématiques correspondantes qui seront mises en oeuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l'assurance de la qualité,
- the corresponding manufacturing, quality control and quality assurance techniques, processes and systematic measures that will be used,

- des techniques, procédures et mesures systématiques correspondantes qui seront mises en oeuvre pour la fabrication, et notamment les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces agréés conformément au point 3.1.2 de l'annexe I, ai si que pour le contrôle et l'assurance de la qualité,
- the corresponding manufacturing, quality control and quality assurance techniques, processes and systematic measures that will be used, particularly the procedures for the permanent joining of parts as approved in accordance with section 3.1.2 of Annex I,