Traduction de «mesures correctrices appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure correctrice | mesure de redressement
corrective action

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]
remedial measure [ remedial action ]

mesure thérapeutique | mesure de rééducation | mesure éducative | mesure correctrice
therapeutic measure | reformatory measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

mesures correctrices concernant les irrégularités
correcting irregularities

Directives relatives aux mesures correctrices
Guidelines on corrective action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l’évaluation des solutions a été ventilée selon les éléments suivants: a) les obstacles dus aux régimes d'autorisation nationaux et liés à l’incohérence des approches réglementaires mises en œuvre par les ARN; b) le manque de coordination dans l’assignation des radiofréquences et les conditions pour leur assignation, ainsi que l'incertitude réglementaire en ce qui concerne leur disponibilité; c) le manque de produits de gros permettant la fourniture de services par l'utilisation du réseau d’un autre opérateur présentant des niveaux constants d’interopérabilité des services, dans le cadre de mesures correctrices appliquées aux marchés ou de négociations réciproques; d) le morcellement des règles de protection des consommateurs qui se traduit par des niveaux inégaux de protection des consommateurs et par des conditions commerciales variables, y compris les coûts élevés de l’itinérance et des appels internationaux ainsi que le blocage ou la limitation des services.
In particular, the assessment of solutions has been broken down by reference to a) barriers due to national authorisation regimes linked with inconsistency in regulatory approaches implemented by NRAs; b) lack of co-ordination in spectrum assignments and conditions as well as regulatory uncertainty as to the availability of frequencies; c) lack of wholesale products which allow the provision of services using the network of another operator with consistent service interoperability levels, in the framework of market remedies or reciprocal negotiations; d) fragmentation of consumer protection rules leading to uneven levels of consumer protection and varying commercial conditions, including high costs of roaming and international calls as well as blocking or throttling of services.

23. déplore que lors de cette évaluation des risques, certaines procédures présentant des risques inhérents élevés aient été identifiées par le SAI, qui y a constaté l'absence ou l'insuffisance des contrôles; note que l'Autorité a élaboré un plan d'action destiné à remédier à ces lacunes, qui fera l'objet d'un suivi du SAI lors de la prochaine analyse approfondie des risques; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures correctrices appliquées;
23. Regrets that in the course of that risk assessment, certain processes of high inherent risks were identified by the IAS, with assessed controls qualified as absent or insufficient; acknowledges that the Authority prepared an action plan aimed at addressing those deficiencies which will be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment; calls on the Authority to inform the discharge authority about the implementation of any corrective actions taken;

La disponibilité de produits normalisés d’accès de gros à l'échelle de l’UE, en tant que mesure correctrice éventuelle appliquée aux opérateurs puissants sur le marché, permettra aux opérateurs de réseaux fixes de fournir des services de connectivité de haute qualité à leurs clients dans l’ensemble de l’Union.
The availability of standardised wholesale access products at EU level as a potential remedy for significant market power will allow fixed operators to provide their connectivity services to their customers throughout the Union, with a high quality of service.

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;
21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;

1. note, au vu du rapport de la Cour, qu'une observation formulée dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquée comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a été suivie d'une mesure correctrice et qu'elle est désormais marquée comme étant "Terminée" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, en ce qui concerne les quatre observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et que deux observations sont désormais marquées comme étant "Terminées" et les deux autres comme étant "Sans objet";
1. Notes from the Court’s report that regarding one comment made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” in the Court's 2012 report, the corrective action was taken and the comment is now marked in the Court's 2013 report as "Completed"; notes furthermore that regarding the four comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and two comments are now marked as "Completed" while two are marked as "Not Applicable";

1. note, au vu du rapport de la Cour, que trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquées comme étant "en cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivies de mesures correctrices et qu'elles sont désormais marquées comme étant "clôturées" dans le rapport de la Cour; relève en outre, en ce qui concerne les trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et qu'une observation est désormais marquée comme étant "clôturée", une autre comme étant "sans objet" et la dernière comme étant "à réaliser";
1. Notes from the Court’s report that regarding three comments made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and they are now marked in the Court's report as 'Completed'; notes, furthermore, for the three comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and one comment is now marked as 'Completed', one as "Not Applicable" and one as "Outstanding";

À ce titre, les mesures correctrices préconisées dans la présente recommandation doivent être appliquées conformément aux principes des directives 2002/21/CE et 2002/19/CE.
As such, the remedies stipulated in this Recommendation have to be applied in accordance with the principles of Directives 2002/21/EC and 2002/19/EC.

Au cours de la visite, a été présenté à l'équipe un plan d'actions correctrices actualisé qui indiquait que le gestionnaire de la qualité avait achevé l'examen des mesures correctrices appliquées.
During the visit, the team was presented with an updated corrective action plan which indicated that their quality manager had completed a review of the corrective actions they had implemented.

La présente recommandation s’applique en premier lieu aux mesures correctrices qui doivent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) à l’issue d’une procédure d’analyse de marché appliquée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE.
The scope of this Recommendation primarily covers remedies to be imposed upon operators designated with Significant Market Power (SMP) on the basis of a market analysis procedure carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC.