Traduction de «mesures correctives répondent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures correctives répondent adéquatement aux craintes exprimées par la Commission, dès lors qu'elles garantissent l'entrée sur le marché de la téléphonie mobile de détail d'un nouvel opérateur de réseau mobile virtuel afin de compenser la perte de concurrence occasionnée par la sortie de Telenet en tant qu'opérateur de réseau mobile virtuel indépendant.
The remedies adequately address the Commission's concerns since they ensure that a new mobile virtual network operator will enter the retail mobile market, to compensate for the loss of competition resulting from the exit of Telenet as an independent mobile virtual network operator.

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe immédiatement l'État membre notifiant et l'invite à prendre immédiatement les mesures correctives qui s'imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a notified body does not meet or no longer meets the requirements for its notification, it shall without delay inform the notifying Member State accordingly and request it to take the necessary corrective measures without delay , including de-notification if necessary.

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié, une entité tierce partie reconnue ou un service d'inspection d'un utilisateur ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre notifiant de prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a notified body, a recognised third-party organisation or a user inspectorate does not meet or no longer meets the requirements for its notification, it shall adopt an implementing act requesting the notifying Member State to take the necessary corrective measures, including withdrawal of notification if necessary.

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre notifiant de prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a notified body does not meet or no longer meets the requirements for its notification, it shall adopt an implementing act requesting the notifying Member State to take the necessary corrective measures, including withdrawal of notification if necessary.

4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l’État membre notifiant et l’invite à prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a notified body does not meet or no longer meets the requirements for its notification, it shall inform the notifying Member State accordingly and request it to take the necessary corrective measures, including withdrawal of the notification if necessary.

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre notifiant de prendre les mesures correctives nécessaires, y compris, le cas échéant, le retrait de la notification.
Where the Commission ascertains that a notified body does not meet or no longer meets the requirements for its notification, it shall adopt an implementing act requesting the notifying Member State to take the necessary corrective measures, including withdrawal of notification if necessary.

La réponse de la Pologne et les mesures correctives prises ne répondant pas à l’ensemble des préoccupations de la Commission, cette lettre a été suivie, en juin 2010, d'un avis motivé.
As Poland's reply and corrective actions did not cover all of the Commission's concerns, the letter was followed by a reasoned opinion in June 2010.

La réponse de cette dernière et les mesures correctives prises ne répondant pas à l’ensemble des préoccupations de la Commission, cette lettre a été suivie, en juin 2010, d'un avis motivé.
As Poland's reply and corrective actions did not cover all of the Commission's concerns, the letter was followed by a reasoned opinion in June 2010.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Dans ce contexte, l'Office souhaitait notamment accomplir ce qui suit : établir si les pratiques de TransCanada en matière d'examens non destructifs et d'inspection des soudures répondent aux exigences de l'Office, à savoir qu'elles doivent être effectuées par un tiers indépendant dûment accrédité se rapportant directement à TransCanada; examiner les révisions que TransCanada a apportées à ses propres directives techniques afin de voir si elles répondent aux exigences de l'Office; cerner les mesures correctives qui ont déjà été prises en fonction des résultats de l'audit interne de TransCanada; déterminer si les processus d'inspection révisés de TransCanada répondent aux exigences stipulées dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres; évaluer le programme de formation de TransCanada à l'intention des inspecteurs au sujet des marches à suivre pour les examens non destructifs; passer en revue la description de travail pour les nouveaux postes en assurance de la qualité, contrôle de la qualité, ainsi que les responsabilités qui leur incombent.
These include determining if TransCanada's practices around welding inspections and non-destructive examination meet NEB requirements to be performed by a certified, independent third-party reporting directly to TransCanada; examining the revisions TransCanada made to its internal engineering guidance, and whether the revisions met NEB requirements; finding out what corrective actions had already been implemented, based on the findings in TransCanada's internal audit; determining if TransCanada's revised inspection processes met the requirements set out in the Onshore Pipeline Regulations, 1999; evaluating TransCanada's training program for inspectors on new, non-destructive examination procedures; and reviewing the job description of the new quality assurance, quality control procedures and their responsibilities.