Vertaling van "mesures correctives raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le paragraphe 57(2), qui porte sur l'obligation de prendre des mesures correctives raisonnables, on propose que l'article soit modifié de manière à ce qu'il soit clair que le membre doit non seulement rectifier ses propres déclarations, mais qu'il doit aussi prendre des mesures raisonnables pour dissiper tout malentendu découlant de commentaires faits par des gens à son service ou diffusés sur les ondes ou publiés dans la presse.
Section 57(2) is the obligation to take reasonable and corrective measures, as the reply concludes by proposing that the section be amended to make it clear that, in addition to correcting his own personal statements, the member must also take reasonable measures to correct any misunderstanding arising from comments made by people working for him or comments broadcast or published by the media.

Les enfants doivent de toute évidence parfois faire l'objet de mesures disciplinaires, et les parents doivent avoir le pouvoir de recourir à ce genre de mesures correctives raisonnables.
Children, obviously, at times need discipline and parents need the power to invoke this type of reasonable corrective action.

Dans la version finale, le membre est en réalité tenu de prendre des mesures correctives raisonnables lorsque ses opinions ont été mal présentées.
In the final version, the member is actually required to take reasonable corrective measures where his views have been misrepresented.

Si, au cours de l'évaluation visée au premier alinéa , les autorités de surveillance du marché constatent que l'instrument de mesure ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente directive, elles invitent sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'instrument de mesure en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.
Where, in the course of the evaluation referred to in the first subparagraph , the market surveillance authorities find that the measuring instrument does not comply with the requirements laid down in this Directive, they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the measuring instrument into compliance with those requirements, to withdraw the measuring instrument from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.

(22) Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services dans un délai raisonnable ou que les mesures correctives adoptées par le pays tiers concerné ne sont pas jugées satisfaisantes , la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées.
(22) If the consultations with the country concerned do not lead to sufficient improvement in the tendering opportunities for EU economic operators, goods and services within a reasonable timeframe or remedial/corrective measures taken by the third country concerned are not considered satisfactory , the Commission should take appropriate restrictive measures.

(22) Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services dans un délai raisonnable ou que les mesures correctives adoptées par le pays tiers concerné ne sont pas jugées satisfaisantes, la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées.
(22) If the consultations with the country concerned do not lead to sufficient improvement in the tendering opportunities for EU economic operators, goods and services within a reasonable timeframe or remedial/corrective measures taken by the third country concerned are not considered satisfactory, the Commission should take appropriate restrictive measures.

Si ce projet de loi est adopté sans amendement, le Parlement aura reconnu qu'un problème existe et que nous avons pris des mesures correctives raisonnables.
If this bill passes unamended, Parliament will have acknowledged that a problem exists and we will have taken reasonable corrective measures.

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;
26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».
We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.