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Action corrective
Correctif
Gérer des actions correctives
Gérer des mesures correctives
Mesure corrective
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Mesure correctrice
Mesure de redressement
Mesure rectificative
Mesure visant à remédier à
Mesures correctives
Mesures disciplinaires correctives
Plan de correction
Plan de mesures correctives
Plan de mesures palliatives
Programme de mesures correctives
Programme des mesures correctives

Traduction de «mesures correctives propres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives

plan of remedial measures | remedial plan


Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]

Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]


mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]


mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

corrective action | corrective measure | remedial measure


mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action


gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions


Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]

Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]


mesures disciplinaires correctives | mesures correctives

corrective discipline


action corrective | mesure corrective | correctif

corrective action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir l'application transparente de la correction pour volatilité, de l'ajustement égalisateur et des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque et sur les provisions techniques prévues conformément à la présente directive, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient communiquer au public les conséquences de la non-application de ces mesures sur leur situation financière, y compris sur le montant des provisions techniques, le CSR, le minimum de capital requis (MCR) conformément à la directive 2009/138/CE, ...[+++]

In order to ensure the transparent application of the volatility adjustment, the matching adjustment and the transitional measures on risk-free interest rates and on technical provisions provided for pursuant to this Directive, insurance and reinsurance undertakings should publicly disclose the impact of not applying these measures on their financial positions, including on the amount of technical provisions, the SCR, the Minimum Capital Requirement (M ...[+++]


3. note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives propres à faire appliquer l ...[+++]

3. Notes that the Commission Guidance strives towards the better implementation of the Posting of Workers Directive with the aim of reducing the existing barriers in the Members States which severely obstruct the effective posting of workers; notes however, that in its legal interpretation, the Commission goes in some cases beyond what has been established by the case law of Court of Justice; notes that the Commission, in the conclusions of its guidance document, recognises the need for inspection measures to be more clearly defined ...[+++]


8. déplore que la communication de la Commission reste silencieuse sur les objectifs de réduction des maladies professionnelles, tout en ayant conscience de la difficulté de mesurer les maladies professionnelles; invite par conséquent la Commission à revoir l'utilisation et la mise en œuvre des procédures statistiques existantes afin de repérer et de mesurer correctement les maladies professionnelles, et au premier chef les cancers professionnels, afin de fixer des objectifs propres ...[+++]

8. Regrets that the Commission's communication is silent on targets for the reduction of occupational diseases but understands the difficulty in measuring occupational diseases; therefore calls on the Commission to review the use and implementation of existing statistical procedures in order correctly to identify and measure occupational diseases, and, in particular, occupational cancers with a view to setting targets for their reduction; suggests that the Commission considers the option of replacing Commission recommendation 2003/6 ...[+++]


8. déplore que la communication reste silencieuse sur les objectifs de réduction des maladies professionnelles, tout en ayant conscience de la difficulté de mesurer les maladies professionnelles; invite par conséquent la Commission à revoir l'utilisation et la mise en œuvre des procédures statistiques existantes afin de repérer et de mesurer correctement les maladies professionnelles, et au premier chef les cancers professionnels, afin de fixer des objectifs propres à les réd ...[+++]

8. Regrets that the Communication is silent on targets for the reduction of occupational diseases but understands the difficulty in measuring occupational diseases; therefore calls on the Commission to review the use and implementation of existing statistical procedures in order to correctly identify and measure occupational diseases, and in particular occupational cancers with a view to setting targets for their reduction; suggests that the Commission considers the option of transforming the EU recommendation concerning occupationa ...[+++]


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8. déplore que la communication de la Commission reste silencieuse sur les objectifs de réduction des maladies professionnelles, tout en ayant conscience de la difficulté de mesurer les maladies professionnelles; invite par conséquent la Commission à revoir l'utilisation et la mise en œuvre des procédures statistiques existantes afin de repérer et de mesurer correctement les maladies professionnelles, et au premier chef les cancers professionnels, afin de fixer des objectifs propres ...[+++]

8. Regrets that the Commission's communication is silent on targets for the reduction of occupational diseases but understands the difficulty in measuring occupational diseases; therefore calls on the Commission to review the use and implementation of existing statistical procedures in order correctly to identify and measure occupational diseases, and, in particular, occupational cancers with a view to setting targets for their reduction; suggests that the Commission considers the option of replacing Commission recommendation 2003/6 ...[+++]


3. note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures ...[+++]

3. Notes that the Commission's Guidance strives towards the better implementation of the Posting of Workers Directive with the aim of reducing the existing barriers in the Members States, which severely obstruct the effective posting of workers; notes however, that the Commission's legal interpretation in some cases goes beyond that established by the case law of Court of Justice; notes that the Commission, in the conclusions of its Guidance, recognises the need for inspection measures to be more clearly defined and access to inform ...[+++]


lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à ...[+++]

where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which con ...[+++]


Les autorités de la concurrence peuvent donc mener leur propre analyse du marché et imposer des mesures correctives adaptées en application du droit de la concurrence, en sus des mesures sectorielles appliquées par les ARN.

Competition authorities may therefore carry out their own market analysis and impose appropriate competition law remedies alongside any sector specific measures applied by NRAs.


- la subdivision dispose de ses propres fonctions de gestion et d'administration ayant les compétences nécessaires pour lui permettre d'organiser et de maîtriser son système de gestion environnementale, de surveiller ses impacts environnementaux et de prendre des mesures correctives sous sa propre responsabilité.

- the subdivision has an own management and administrative functions with the competences to ensure that the subdivision is empowered to organise and control its EMS, its environmental impacts and take corrective actions on its responsibilities.


- Dès lors que le fonctionnement pratique du système de contrôle des ressources propres traditionnelles nécessite une action, la Commission a recours à une vaste panoplie de mesures : corrections ponctuelles des anomalies observées, rectification des procédures nationales non conformes, explicitation des textes communautaires et amélioration concertée de la réglementation communautaire en cas de dysfonctionnements persistants.

- Whenever action needs to be taken with regard to the practical operation of the traditional own resources system, the Commission has a whole armoury of different measures to draw on: it can make one-off corrections of the anomalies it finds, remedy shortcomings in national procedures or, in the case of persistent malfunctions, clarify Community legislation and work towards improving it.


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