Vertaling van "mesures correctives proposées étaient " (Frans → Engels) :

Une description de l’incidence des mesures correctives proposées sur les émissions, la consommation de carburant, l’agrément de conduite et la sécurité de chaque type de véhicule concerné par le plan de mesures correctives, accompagnée des données, études techniques, etc. étayant ces conclusions.
A description of the impact of the proposed remedial measures on the emissions, fuel consumption, driveability, and safety of each vehicle type, covered by the plan of remedial measures with data and technical studies which support these conclusions.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, avec les modifications proposées, ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, notamment l'Italie.
In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly reduce competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it, including Italy.

Les mesures correctives proposées par Hutchison n’étaient pas suffisantes pour éviter une telle situation».
The remedies offered by Hutchison were not sufficient to prevent this".

Nous avons essayé de trouver une solution, mais les mesures correctives proposées étaient largement insuffisantes pour résoudre les problèmes».
We tried to find a solution, but the remedies offered fell far short of resolving the concerns".

Après avoir consulté les acteurs du marché sur les mesures correctives proposées par les parties, la Commission a conclu qu'elles n'étaient pas suffisantes pour résoudre ces problèmes de concurrence, ni pour remettre en question sa décision de transférer l'affaire à la France.
Following a market test of the remedies offered by the parties, the Commission concluded that they were not sufficient to remedy these concerns and bring into question its decision to refer the case to France.

En ce qui concerne plus particulièrement les marchés de l’électricité portugais, les mesures correctives proposées étaient clairement insuffisantes, alors que l’accord portant sur des échanges croisés d’actifs entre DONG et Vattenfall débouchera sur l’arrivée d’un nouveau concurrent important sur les marchés danois de l’électricité.
In particular, with respect to the Portuguese electricity markets, the proposed remedies were clearly insufficient whereas DONG’s asset swap agreement with Vattenfall will result in an important new entry in Danish electricity markets.

6.5.9. Une description de l’incidence des mesures correctives proposées sur les émissions, la consommation de carburant, l’agrément de conduite et la sécurité de chaque type de véhicule concerné par le plan de mesures correctives, accompagnée des données, études techniques, etc. étayant ces conclusions.
6.5.9. A description of the impact of the proposed remedial measures on the emissions, fuel consumption, driveability, and safety of each vehicle type, covered by the plan of remedial measures with data and technical studies which support these conclusions.

6.5.9. Une description de l’incidence des mesures correctives proposées sur les émissions, la consommation de carburant, l’agrément de conduite et la sécurité de chaque type de véhicule concerné par le plan de mesures correctives, accompagnée des données, études techniques, etc., étayant ces conclusions.
6.5.9. A description of the impact of the proposed remedial measures on the emissions, fuel consumption, driveability, and safety of each vehicle type, covered by the plan of remedial measures with data, technical studies, etc. which support these conclusions.

Enfin, E.ON a proposé un ensemble considérable de mesures correctives, que la Commission a jugées suffisantes pour éliminer tout problème de concurrence, alors que les mesures correctives proposées dans l'opération EDP/GDP étaient loin d'apporter une solution satisfaisante aux problèmes relevés dans cette affaire.
Thirdly, E.ON offered a substantial remedy package, which the Commission considered as appropriate to remove all competition concerns, while remedies in the EDP/GDP merger were far from bringing a satisfactory solution to the concerns identified in that case.

Une étude, que la Commission européenne utilisera pour l'aider à analyser l'efficacité escomptée de mesures correctives proposées par les entreprises dans les affaires relevant du règlement CE sur les concentrations, vient d'être publiée sur le site Europa.
A study which the European Commission will use to help analyse the likely effectiveness of remedies proposed by companies in cases under the EU Merger Regulation has just been published on the Europa website.