Traduction de «mesures correctives permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous proposons d'explorer la possibilité d'un pouvoir accru qui permettrait au commissaire d'exiger des mesures correctives des institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations ainsi qu'un pouvoir de sanction à l'égard de ces institutions pour assurer que les mesures correctives soient effectivement mises en place.
That is why we propose that consideration be given to the possibility of granting the commissioner enhanced authority to compel federal institutions that do not meet their obligations to take corrective measures, as well as the power to sanction those institutions to ensure that corrective measures are indeed taken.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-17 permettrait au gouvernement d'exiger le rappel de certains médicaments ou d'ordonner au distributeur de prendre des mesures correctives afin de remédier aux problèmes cernés pour un médicament donné.
Bill C-17, in its current form, would allow the government to recall drugs or order the distributor to take corrective action to remedy a problem with a drug.

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;
44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'"alerte précoce" dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;
44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;

Plusieurs réponses suggèrent qu’un contrôle communautaire accru des mesures correctives permettrait une plus grande harmonisation et la mise à disposition de produits de gros compatibles à travers l’UE.
Several respondents suggested that an enhanced Community control over remedies would facilitate greater harmonisation and availability of consistent wholesale products across the EU.

Le projet de loi permettrait également aux inspecteurs d'ordonner aux fournisseurs de rappeler un produit ou de prendre des mesures correctives, et il leur permettrait d’agir rapidement lorsque le fournisseur ne fait rien pour corriger la situation.
The proposed legislation would also introduce an order power so inspectors could require suppliers to recall or take other corrective measures, as well as to take quick action when the supplier failed to do so.

La Commission est-elle disposée à soutenir le déploiement, en Israël et dans les territoires occupés, d'un véritable mécanisme international de surveillance des droits de l'homme? Un tel mécanisme permettrait de veiller à ce que chacune des parties respecte ses obligations au regard du droit international, ainsi qu'à recommander et à diffuser des mesures correctives devant être adoptées par les différentes parties en vue de remédier à la situation des Palestiniens parqués dans des enclaves fragmentées et de lever les obstacles qui entravent l'accès au travail, à la santé et à l'éducation, lesquels résultent de l'existence de plus de cinq cents points de passage et barrages?
Would the Commission support the deployment of an effective international human rights monitoring mechanism across Israel and the occupied Palestinian territories in order to monitor the compliance of each party with its respective obligations under international law, to report publicly and to recommend that corrective measures be adopted by the parties in view of the confinement of Palestinians to fragmented enclaves and hindering of access to work, health and education facilities as a result of more than five hundred checkpoints and blockades?

de s'en tenir strictement aux dépenses annoncées et de prendre rapidement des mesures correctives en cas de détérioration du solde budgétaire que le cycle économique ne permettrait pas d'expliquer;
strictly adhere to its announced expenditure plans and take corrective action promptly in case of any deterioration in the government balance which cannot be explained by the economic cycle;