Traduction de «mesures correctives futures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les meilleures pratiques en matière de gestion et de réhabilitation des sites contaminés seront identifiées et les priorités pour des mesures correctives futures seront indiquées.
Best practice in the management and remediation of contaminated sites will be identified and priorities for future remedial action indicated.

Des lignes directrices pour l'emploi révisées ont été adoptées en juillet 2003, qui appellent à l'adoption de mesures pour améliorer l'insertion des immigrants sur le marché du travail et fixent un objectif au resserrement de l'écart entre les ressortissants de l'UE et ceux des pays tiers en matière de chômage. Notant le rôle de l'immigration dans la correction des pénuries de main-d'oeuvre présentes et futures, elles insistent sur l'intérêt d'une action permettant de transformer le travail non déclaré en emplois légaux.
Revised Employment Guidelines were adopted in July 2003 calling for action to better integrate immigrants in the labour market and include a target on reducing the unemployment gap between nationals and non-EU nationals; they recognise the role of immigration in filling current and future labour shortages; and they insist on action to transform undeclared work into regular employment.

Toutefois, le rythme de l’évolution actuelle et les incertitudes qui pèsent sur les tendances futures probables requièrent de nouvelles mesures, afin de maintenir et de renforcer la base de connaissances et de données afin de permettre ainsi que les politiques de l’Union continuent de s’appuyer sur une appréciation correcte de l’état de l’environnement et d’éventuelles options d’intervention et de leurs conséquences.
However, the pace of current developments and uncertainties surrounding likely future trends requires further steps to maintain and strengthen this knowledge and evidence base in order to ensure policy in the Union continues to draw on a sound understanding of the state of the environment, possible response options and their consequences.

7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;
7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

145. invite dès lors la Commission à prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux d'erreur dans le domaine du développement rural et se félicite que la DG AGRI ait mis sur pied un groupe de travail chargé d'évaluer les causes profondes des erreurs commises dans le domaine du développement rural et de définir des actions correctives pour les périodes de programmation actuelle et futures;
145. Calls, therefore, on the Commission to take the necessary measures in order to reduce the error rate in rural development and welcomes the fact that DG AGRI has set up a working group to assess the root causes of rural development errors and develop corrective actions for the current and future programming periods;

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

F. remarquant que les États membres eux-mêmes, dans le cadre de leurs travaux préparatoires relatifs au futur programme de l'ELSJ pour la période 2010-2014, évoquent ces mêmes difficultés (voir les rapports du "groupe du futur" - doc 11657/08, du groupe sur l'avenir de la politique intérieure - doc ../08 et du groupe sur l'avenir de la justice, ainsi que les contributions d'autres États membres présentées au Conseil et à la Commission), et reconnaissant que l'"acquis" en matière de politique intérieure européenne, développé par étapes, est nécessairement non structuré et, dès lors, difficile à expliquer aux citoyens européens; notant que sa compréhension est parfois peu aisée, même pour les spécialistes; faisant remarquer, d'autre part, que certains de ces instruments se chevauchent et que la base juridique de certaines mesures est contenue dans des actes différents; notant, enfin, qu'il est de plus en plus difficile et fastidieux de contrôler la mise en œuvre correcte des directives de l'Union européenne par chacun des 27 États membres,
F. noting that the Member States themselves mention these problems in the context of their preparatory work for the future programme of the AFSJ for the period 2010-2014 (see the reports of the Future Group - Doc 11657/08, the Home Affairs Group - Doc. .../08 and the Justice Group, as well as the contributions of other Member States submitted to the Council and the Commission), recognising that the existing 'acquis' in the field of European Home Affairs which was developed step by step is necessarily unstructured and therefore difficult to explain to European citizens; noting that it is sometimes hard to understand even for specialists and that some of these instruments overlap and the legal basis for some actions can be found in different acts; noting, finally, that it is becoming increasingly difficult and time-consuming to monitor the proper implementation of European Union directives by as many as 27 Member States,

Concentrations: l'analyse par la Commission des mesures correctives appliquées dans des affaires de concentration classées fournit des orientations pour les affaires futures
Mergers: Commission analysis of past merger remedies provides guidance for future cases

5. invite la Commission, dans l'optique de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune et pour que les femmes jouent un rôle important dans le cadre de la stratégie de développement rural, à effectuer une analyse correcte des répercussions probables des futurs programmes sur l'égalité des chances entre hommes et femmes avant de les appliquer, en prenant en considération la répartition des fonds selon le principe de l'intégration de la dimension de genre et en subvenant aux besoins des femmes des milieux ruraux, et à veiller en priorité à ce que les ressources dégagées par la modulation des aides directes soient réattribuées à des programmes comportant des mesures en faveur des groupes sociaux qui ont le plus de besoins, mais aussi vers les groupes qui présentent un potentiel de développement, comme c'est le cas des femmes, dans les milieux ruraux des États membres existants et futurs;
5. Calls on the Commission, in the light of the mid-term review of the common agricultural policy and with a view to offering an important role for women in the rural development strategy, to make a proper analysis of the likely impact of the future programmes on equal opportunities for men and women before they are implemented, taking into account the distribution of funds in accordance with the principle of gender mainstreaming and covering the needs of rural women; in addition, calls on the Commission to ensure,as a matter of priority, that resources obtained through the modulation of direct aid are reallocated to programmes that include measures in favour of those groups in society with the greatest needs, but also with development potential, such as women in rural areas of Member States or new Member States;

Les futures propositions de révisions des directives "nouvelle approche" prévoiront des dispositions concernant les mesures à prendre lorsque les organismes notifiés ne s'acquittent pas correctement de leurs obligations ou cessent de fournir ces services.
Future proposals to revise New Approach directives will introduce requirements concerning actions to be taken when notified bodies fail to perform their duties accordingly or cease to provide such services.