Traduction de «mesures correctives de nature comportementale seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective comportementale
behavioural remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].
This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].

ARA a coopéré avec la Commission en reconnaissant l’infraction, en veillant à ce que la décision puisse être efficace sur le plan administratif et en proposant une mesure corrective de nature structurelle.
ARA has cooperated with the Commission by acknowledging the infringement and ensuring that the decision could benefit from administrative efficiencies, as well as by proposing a structural remedy.

Les inspecteurs auraient le pouvoir d'ordonner aux fournisseurs de procéder à des rappels et à d'autres mesures correctives lorsqu'ils y seraient tenus.
Inspectors would have the authority to order suppliers to carry out recalls and other corrective measures, when required.

(2.1) S’il estime, compte tenu notamment de la nature du défaut, du risque en découlant ou du nombre de matériels touchés, qu’un nombre insuffisant de matériels visés par l’avis donné en application du paragraphe (1) a fait l’objet de mesures correctives, le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de donner, aux conditions qui y sont précisées, un avis subséquent aux personnes dont les matériels n’ont pas fait l’objet de mesures correctives.
(2.1) If the Minister determines that a defect has not been corrected in an adequate number of vehicles or equipment for which notice was given under subsection (1), the Minister may, by order, require the company to provide, in accordance with any conditions specified in the order, a subsequent notice to those persons who have not had the defect corrected. In making this determination, the Minister shall take into consideration, among other things,

(4) S’il estime, compte tenu notamment de la nature de la non-conformité, du risque en découlant ou du nombre de matériels touchés, qu’un nombre insuffisant de matériels visés par l’avis donné en application du paragraphe (1) a fait l’objet de mesures correctives, le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de donner, aux conditions qui y sont précisées, un avis subséquent aux personnes dont les matériels n’ont pas fait l’objet de mesures correctives.
(4) If the Minister determines that a non-compliance has not been corrected in an adequate number of vehicles or equipment, the Minister may, by order, require a company to provide, in accordance with any conditions specified in the order, a subsequent notice to those persons who have not had the non-compliance corrected. In making this determination, the Minister shall take into consideration, among other things,

(12) Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité.
(12) This Regulation should make explicit provision for the Commission's power to impose any remedy, whether behavioural or structural, which is necessary to bring the infringement effectively to an end, having regard to the principle of proportionality.

Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité.
This Regulation should make explicit provision for the Commission's power to impose any remedy, whether behavioural or structural, which is necessary to bring the infringement effectively to an end, having regard to the principle of proportionality.

À cette fin, elle peut leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale, qui soit proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction.
For this purpose, it may impose on them any behavioural or structural remedies which are proportionate to the infringement committed and necessary to bring the infringement effectively to an end.

Dix-huit puits d'investigation ont été excavés et le prélèvement d'échantillons de sols a été complété, dans le cadre d'une étude d'évaluation environnementale de site de type phase II. Des échantillons de sols ont été prélevés, catalogués et soumis à un laboratoire pour analyse. c) Subséquemment à la destruction de la résidence par un incendie et l'enlèvement des débris, les objectifs de l'investigation incluaient: l’identification des risques environnementaux potentiels existants ou historiques sur ou près du site; l’identification de la nature et de l'étendue de contamination potentielle; la quantification et la délinéation horizontale et verticale de l'étendue potentielle de contamination; l’identification et la recommandation de mesures correctives, si nécessaires; et, une estimation des coûts reliés aux mesures correctives.
A total of 18 test pits were excavated and associated soil sampling was completed as part of the phase II environmental site assessment. Soil samples were collected, logged and submitted to a laboratory for analysis (c) Subsequent to the destruction by fire of the residence and the removal of the debris, the objectives of the investigation included: Identify existing or historical potential environmental concerns at or in the vicinity of the site; Identify the nature and extent of potential contamination; Quantify and delineate the horizontal and vertical extent of potential contamination; Identify and recommend remedial actions if necessary; and Provide an estimated cost for the recommended remedial action(s).

Par conséquent, quoique j'arrive à la conclusion que Mme Durville a commis un outrage au tribunal par sa conduite, je refuse de lui imposer des sanctions parce que des mesures correctives seraient superflues et que des sanctions seraient inefficaces à ce stade-ci.
Accordingly, although I conclude that Ms. Durville's conduct does constitute contempt of court, I decline to impose any penalty on the basis that remedial action is now unnecessary, and punishment would be ineffectual at this late date.