Vertaling van "mesures convenus soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale pour le 30 juin 2018 au plus tard et établir, d'ici à 2019, leur programme national de lutte contre la pollution atmosphérique dans lequel ils définiront les mesures visant à garantir que les émissions des cinq principaux polluants de l'air soient réduites selon les pourcentages convenus à l'horizon 2020 et 2030.
Member States must transpose the Directive into national legislation by 30 June 2018 and produce a National Air Pollution Control Programme by 2019 setting out measures to ensure that emissions of the five main air pollutants are reduced by the percentages agreed by 2020 and 2030.

Dans ce cas, l'Union devrait adopter des mesures de rééquilibrage, à moins que des ajustements compensatoires soient convenus.
The Union should adopt rebalancing measures in such cases, unless compensatory adjustments are agreed.

(8 bis) Outre les mesures usuelles, qu'elles soient de nature législative, réglementaire ou administrative, visant à édicter les conditions du financement public des médicaments, les pouvoirs publics concluent de plus en plus souvent des accords visant à donner aux patients l'accès à des traitements innovants, en permettant la prise en charge d'un médicament par les systèmes publics d'assurance-maladie tout en contrôlant des éléments convenus en amont avec les titulaires d'autorisations de mise sur le marché.
(8a) In addition to conventional measures laid down by law, regulation or administrative action to regulate the conditions of public funding of medicinal products, public authorities are increasingly engaging in agreements which aim at providing patient access to innovative treatments by including a medicinal product in the scope of the public health insurance system whilst monitoring elements agreed upfront with the marketing authorisation holder.

73. demande que les mécanismes assurant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de cohésion soient améliorés; souligne que le principe de partenariat devrait jouer un rôle déterminant dans cette amélioration et qu'il convient de le renforcer dans le cadre de la simplification; estime que l'élaboration d'indicateurs de résultats concrets et mesurables doit être considérée comme une condition indispensable pour apprécier les progrès réellement accomplis dans la réalisation des objectifs convenus; approuve les propositions de la Commission en faveur d'une évaluation de chaque programme opérationnel ex ante, en cours d'exécution et au vu des effets produits; rappelle que d'autres principes de la politique de cohésion, tels que la règle de cofinancement, la gouvernance multiniveaux, l'approche ascendante, l'intégration de la dimension du genre et l'additionnalité ont prouvé leur intérêt et devraient être maintenus dans le prochain CFP;
73. Calls for an improvement of the monitoring and evaluation systems as regards their implementation; emphasises that the partnership principle should play a crucial role in this improvement and has to be upgraded in the context of simplification; believes that the elaboration of concrete and measurable outcome indicators should be regarded as a prerequisite for measuring the actual progress achieved towards the agreed targets; welcomes the Commission proposals for an ex-ante, on-going and impact evaluation of each operational programme; reminds that other principles of cohesion policy, such as the co-financing rule, multi-level governance, bottom-up approach, gender mainstreaming and additionality have proven their importance and should be maintained in the next MFF;

J’estime qu’il importe que des mesures d’accompagnement soient mises en place et qu’il soit possible de s’attaquer aux obstacles administratifs convenus, ainsi qu’à certaines autres mesures absolument nécessaires pour réussir dans ce domaine.
I believe it is important that flanking measures are in place and there is access to dealing with the agreed administrative barriers, as well as some other measures absolutely needed to be successful in this area.

16. propose que l'adoption de politiques budgétaires compatibles avec les stratégies et les priorités définies dans les lignes directrices pour l'emploi soit garantie et contrôlée à tous les niveaux (communautaire, national et local), afin que les objectifs, les engagements et les mesures convenus soient traduits en crédits budgétaires appropriés, le cas échéant, sur une base pluriannuelle;
16. Suggests that at all levels (Community, national and local) checks should be made to ensure that the budget policies adopted are consistent with the strategies and priorities laid down by the employment guidelines, in order to translate agreed targets, commitments and measures into appropriate budget allocations, possibly on a multi-annual basis;

Dans cet esprit, nous sommes convenus d'une rencontre avec nos collègues américains, qui se déroulera les 6 et 7 novembre prochains, afin de créer un groupe de travail réunissant les autorités américaines et la Commission en vue de coordonner les efforts pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible, tout en évitant que nos compagnies aériennes soient soumises à des mesures disproportionnées.
(FR) In this spirit, we organised a meeting with our American counterparts, which is to be held on 6 and 7 November 2001, to set up a working group that brings together the American authorities and the Commission with a view to coordinating efforts so that the highest possible level of security is ensured, whilst avoiding a situation where airline companies are subjected to excessive measures.

Pour améliorer à la fois le suivi et l’évaluation de l’impact des programmes de diversification, il est aussi recommandé de mettre à jour et d’améliorer les cadres logiques et leur utilisation comme instruments de gestion de programme pour garantir que les agences de mise en œuvre soient constamment conscientes de leur situation et progressent dans le sens des résultats escomptés tout en mesurant activement des indicateurs convenus.
In order to improve both monitoring and evaluation of the impact of diversification programmes, it also recommended updating and improving the logical frameworks and their use as programme management tools to ensure that implementing agencies are continually aware of and working towards expected results and actively measuring agreed indicators.

Cet objectif à moyen terme autorisera certaines variations conjoncturelles annuelles du déficit de chaque pays, sans pour autant remettre en question le seuil de référence de 3 % du PIB inscrit au Traité; * Les programmes de stabilité devront également contenir un engagement des États membres de prendre, au besoin, des mesures supplémentaires pour prévenir des dérapages par rapport à ces objectifs; * Les programmes de stabilité seront publiés et présentés au Conseil qui, après que la Commission les aura analysés, les adoptera ou, le cas échéant, adressera des recommandations pour que des ajustements y soient apportés; * La surveillance permanente de la situation économique et budgétaire des États membres par la Commission permettra au Conseil d'être rapidement informé de tout dérapage par rapport aux objectifs convenus et donc de formuler en temps voulu des recommandations en vue de l'application de mesures correctrices.
This medium-term objective will provide some breathing space for annual cyclical variations in countries' deficits without breaching the Treaty reference value of 3% of GDP; * stability programmes will also contain a commitment by member states to take additional measures when necessary to prevent slippage from these targets; * stability programmes will be published and submitted to the Council which, after an analysis by the Commission, will either endorse them or, if appropriate, recommend adjustments; * continuous monitoring by the Commission of member states' economic and budgetary situation will enable the Council to be made rapidly aware of any slippage from the agreed targets and therefore to recommend corrective action in good time.