Traduction de «mesures contraignantes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

mesure contraignante
compulsory measure [ binding measure ]

mesures contraignantes
command and control measures

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive de l'UE relative à l'efficacité énergétique introduit des mesures contraignantes afin d’atteindre l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020.
The EU’s energy efficiency directive introduces binding measures to ensure that energy efficiency is improved by 20 % by 2020.

Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.
Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.

4. Est-il nécessaire de mettre en place un cadre européen plus efficace afin d’améliorer sensiblement les conditions de recrutement, de travail et de mobilité géographique et intersectorielle des chercheurs, y compris par des mesures contraignantes?En particulier:
4. Is there a need for a more effective European framework to improve significantly the recruitment, working and geographical and intersectoral mobility conditions for researchers, including enforceable measures?In particular:

La directive elle-même doit être modifiée dans un sens permettant, d'une part, de clarifier les objectifs fondamentaux et les principes directeurs du prospectus simplifié et, d'autre part, d'adopter des mesures d'exécution juridiquement contraignantes afin d'assurer l'application effective et uniforme de ces principes.
The Directive itself must be amended to clarify the fundamental objectives and guiding principles of the simplified Prospectus. And also to allow for the adoption of legally binding implementing measures to give effective and uniform expression to those principles.

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.
4. By 16 August 2013, the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

estime que la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 devrait être renforcée afin de garantir qu'elle atteindra ses objectifs; ajoute qu'il est indispensable de recourir plus largement à des mesures contraignantes pour permettre la réussite de cette nouvelle stratégie, au lieu de continuer à utiliser la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une stratégie de relance économique fondée essentiellement sur des instruments de l'Union et non sur des initiatives intergouvernementales;
Believes that the governance structure of the Europe 2020 strategy should be strengthened to ensure that it will achieve its objective; considers that a broader use of binding measures is necessary to make the new strategy a success, instead of continued use of the open method of coordination in the field of economic policy; urges the Council and Commission to come forward with an economic strategy for economic recovery based primarily on EU instruments and not mainly on intergovernmental initiatives;

note qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en termes d’indépendance économique, le taux d’emploi des femmes a pratiquement atteint 60 %, conformément aux objectifs de Lisbonne pour l’emploi; regrette néanmoins l’absence de mesures contraignantes visant à combler l’écart persistant en termes de rémunération en fonction du sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence afin d’améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires, en particulier les femmes migrantes et issues de minorités ethniques, qui deviennent d’autant plus vulnérables dans le contexte de la crise économique et sociale; appelle, en outre, à réduire les inégalités entre les sexes dans les systèmes de santé publique, auxquels un accès égal doit être garanti;
Notes that, in the field of equal economic independence for women and men, the employment rate among women has reached almost 60 %, as set by the Lisbon employment targets; regrets, however, the lack of binding measures addressing the persistent gender pay gap, and points out the need for urgent measures to improve the situation of women in precarious working conditions, in particular migrant and ethnic minority women, who are becoming even more vulnerable in the context of the economic and social crisis; calls, furthermore, for a reduction in gender inequalities in the public health system, to which equal access must be ensured;