Vertaling van "mesures connexes offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure connexe | mesure d'accompagnement
accompanying measure | related measure

paquet prix et mesures connexes
price and related measures package

mesures connexes
related measures

train de mesures [ série de mesures | programme | offre ]
package [ policy package ]

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]
Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.
Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.

Une législation sous la forme d'une directive-cadre et de directives filles connexes offre certains avantages : les dispositions sont fixées une fois pour toutes quels que soient les polluants, ce qui garantit la cohérence des mesures.
Legislation in the form of a framework and related daughter Directives has certain advantages: pollutant-independent provisions are laid down only once, ensuring consistency.

Des mesures portant sur la demande et l'offre de véhicules à faibles émissions utilisant des carburants alternatifs, ainsi que sur les infrastructures connexes, sont nécessaires.
Measures on demand, supply and infrastructure for low-emission and alternatively fuelled vehicles are needed.

Le Comité estime que les mesures afférentes aux deux niveaux d’intervention connexes précités (construction de nouveaux logements et offre de suppléments au loyer) devraient elles aussi être financées par l’intermédiaire du Fonds de transition, mais que, dans l’administration du volet logement du Fonds, la Commission canadienne de la santé mentale devrait faire appel aux structures et organismes fédéraux qui s’occupent des programmes de logement abordable, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
The Committee believes that the first two interconnected dimensions described above (to build new units and to provide rent supplements) should also be channelled through the Transition Fund. However, in managing the housing portion of that Fund, the Canadian Mental Health Commission should make use of existing structures and bodies at the federal level that are already responsible for affordable housing initiatives, such as the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Cette offre ainsi que le crédit fiscal du gouvernement fédéral pour des achats d'équipement et les coûts connexes jusqu'à concurrence de 50 000 $ constituent d'excellentes mesures incitatives pour les entreprises.
This offer, in combination with the federal government's tax credit for up to $50,000 for equipment purchases and related costs, provides a strong incentive for companies to move forward.

J’approuve l’offre de renforcer toutes les mesures proposées par mes collègues députés, pour lutter contre le problème de la pêche illicite et d’autres problèmes connexes.
I endorse the offer to step up all the measures proposed by my fellow Members to combat illegal fishing and related problems.

Ainsi rédigée, la disposition offre une plus grande flexibilité aux parlementaires pour demander des modifications aux rapports et au moment où ils sont déposés (1150) Forêts Canada a précisé que la publication de ces rapports tous les deux ou trois ans pourrait être plus utile pour constater et mesurer les progrès réalisés dans le domaine de la gestion des forêts et de questions connexes.
The clause as written provides greater flexibility for parliamentarians to request changes to reports and timing of these reports (1150) The CFS has indicated that it may be more useful to see and measure progress on forest management and other forest related issues if such reports are every two or three years.

IV. INCIDENCES BUDGETAIRES Les incidences financières de la présente proposition prix et mesures connexes se traduisent en 1990 par une dépense estimée à environ 430 mio ECU. Les incidences financières de la présente proposition prix et mesures connexes se traduisent en 1991 par une dépense estimée à environ 690 mio ECU. VI. PRINCIPALES DISPOSITIONS PAR PRODUIT A. CEREALES - Compte tenu des perspectives d'équilibre entre l'offre et la demande, la Commission estime nécesaire de poursuivre une politique de prix orientée vers le marché.
III. BUDGETARY IMPLICATIONS The financial implications of the price proposals and related measures for 1990 are estimated at some ECU 430 million and at around 690 million ECU in 1991. - 5 - IV. MAIN PROVISIONS BY PRODUCT A. CEREALS - In view of the anticipated balance between supply and demand, the Commission considers that price policy should be market-oriented.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...
(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled ...