Vertaling van "mesures complémentaires doivent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, des mesures complémentaires doivent être clairement définies dans les cas où les objectifs fixés ne sont pas atteints.
Also, there should be clear further measures if the set targets are unmet.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".

Les barrières coupe-feu et des mesures complémentaires doivent permettre que les trains de cette catégorie puissent sortir d'un tunnel d'une longueur de 20 km et rejoindre un refuge, sur la base de l'hypothèse que le train est apte à rouler à une vitesse de 80 km/h.
The fire barriers and additional measures for running capability would permit such trains to leave a 20 km long tunnel and reach a safe area, assuming the train is able to run at 80 km/h.

La Commission estime-t-elle que la protection des mers contre ces deux formes de menace est assurée par le cadre réglementaire existant ou que des mesures complémentaires doivent être prises?
Is the Commission satisfied that the marine environment can be protected against these two threats under the existing institutional framework or does it consider further measures to be necessary?

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.
Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.

(15) Des mesures complémentaires doivent-elles être prises au niveau communautaire pour améliorer l'accès au réseau et l'interconnectivité?
(15) Should additional measures be taken at Community level to improve network access and interconnectivity?

L'article 67, paragraphe 5, du traité CE souligne que des mesures complémentaires doivent être adoptées selon la procédure de codécision.
Article 67(5) of the EC outlines that further measures must be adopted under co-decision.

La Commission évalue la situation, considérant, entre autres, si des mesures complémentaires doivent être prises pour la stabilité et le bon achèvement du marché intérieur de l'énergie.
The Commission is assessing the situation taking into account amongst others whether complementary measures have to be taken for the stability and successful completion of the internal energy market..

Je voudrais donc vous dire, vous demander, m’adressant au président : un, il ressort que j’ai posé une question ; deux, les questions complémentaires doivent-elles reprendre la teneur de la question posée en premier ou compléter celle-ci avec une autre teneur, mais sur le même sujet naturellement ?
So I should like, first, to say that I clearly asked a question and, secondly, to ask you, as President, if supplementary questions should be repeated by the person who asked the initial question or if they should supplement the first question in different words but – naturally – on the same subject?

Ces mesures complémentaires doivent consister en incitations financières pour les pétroliers à double coque ou de conception équivalente et en mesures de dissuasion pour les pétroliers à simple coque naviguant à destination ou en provenance des ports des États membres de la Communauté.
These complementary measures should consist of providing financial incentives for double hull or equivalent design oil tankers and disincentives for single hull oil tankers operating to or from ports of the Member States in the Community;