Traduction de «mesures compensatoires étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fait remarquer que ces programmes préférentiels en matière d'impôt sur le revenu en faveur des SCE sont encore passibles de mesures compensatoires, étant donné que les producteurs de produits ARO peuvent encore bénéficier des avantages restants, du moins pour une partie de la période d'enquête jusqu'à la fin 2011 et que l'on ne peut exclure l'existence d'un programme de remplacement en faveur des SCE à partir de 2012.
The Commission notes that these preferential income tax programmes concerning FIEs are still countervailable as OCS producers may still enjoy outstanding benefits at least for a part of the IP until the end of 2011 and it cannot be ruled out that there exists a replacement programme for FIEs as from 2012.

Des dispositions différentes peuvent s'appliquer à des utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs, de tels utilisateurs étant généralement plus à même d'apprécier le risque de fraude et de prendre des mesures compensatoires.
Different provisions may apply to payment service users who are not consumers, since such users are normally in a better position to assess the risk of fraud and take countervailing measures.

Il a donc été soutenu que ce régime était conforme aux dispositions de l’article 15 du règlement de base et que la Commission ne devait pas instituer de mesures compensatoires étant donné que la suppression de la subvention est démontrée.
It was thus argued that this scheme is in line with the provisions of Article 15 of the basic Regulation and that the Commission should not countervail since it is demonstrated that the subsidy is withdrawn.

En ce qui concerne les mesures compensatoires, étant donné qu’il a été établi que S.Z.P. ne contournait pas les mesures en vigueur, l’exemption devrait prendre effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 6/2010, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base.
In relation to the countervailing measures, as SZP has been found not to be circumventing the measures in force, the exemption should take effect from the date of entry into force of Regulation (EU) No 6/2010 in accordance with Article 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation.

Étant donné qu'une grande partie des projets était déjà achevée, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes d'effectuer une EIE a posteriori, afin de pouvoir évaluer des mesures compensatoires potentielles.
Since most of the projects had already been completed, the Commission asked the Austrian authorities to carry out an EIA retrospectively, with a view to potential compensatory measures.

La Commission ne peut accepter que la majeure partie de la liquidation (c’est-à-dire la liquidation d’investissements de portefeuille pour un total de 18,3 milliards d'EUR) soit présentée comme des mesures compensatoires, étant donné que les mesures de liquidation sont nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme.
The Commission cannot accept that the lion’s share of the downsizing (i.e. the portfolio investments of EUR 18,3 billion) constitutes compensatory measures, as these were necessary to restore viability.

25. demande à la Commission, dans le cadre de la simplification annoncée des règles en matière d'aides d'État, de rendre plus souples et transparentes les règles en matière de contrôle de la surcompensation, et notamment d'améliorer les mesures de prévention de celle-ci; suggère, à cet effet, que dans le cas de contrats pluriannuels, l'examen de la surcompensation ne soit pratiqué qu'à la fin de la durée du contrat, et en tout état de cause, à des intervalles de trois ans maximum, et que des critères transparents soient fixés pour le calcul des paiements compensatoires pour les SIEG, étant donné que cela conduirait à une décharge considérable, en termes de temps et de coûts, pour les prestataires de services et les autorités publiques;
25. Calls on the Commission, as part of the intended simplification of the state aid rules, to introduce greater flexibility and transparency in the monitoring of over-compensation and in particular to improve measures to prevent over-compensation; suggests, to this end, that, in the case of multiannual contracts, checks for over-compensation should be carried out only at the end of the contractual period and in any event at intervals of no more than three years and that transparent criteria should be set for the calculation of compensation payments for SGEI, as this would result in significant time and cost savings for both service providers and the public authorities;

Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée.
Since a binding requirement to sell BerlinHyp separately would thus give rise to further significant risks for the viability of the rest of the group, the Commission, as things stand, does not regard this either as an appropriate measure for strengthening long‐term profitability or as a feasible compensatory measure on which the decision would rest.