Vertaling van "mesures compensatoires plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces subventions, dont l'octroi serait subordonné aux résultats à l'exportation et/ou à l'utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d'entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
They are alleged to be contingent upon export performance and/or the use of domestic over imported goods and/or are limited to certain sectors and/or types of enterprises and/or locations, and are therefore specific and countervailable.

En revanche, si c'est une subvention générale au transport interne, elle ne sera pas considérée comme une subvention à l'agriculture, mais plutôt comme une forme d'aide à l'économie dans son ensemble et, par conséquent, elle sera assujettie aux règles régissant l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et non à l'accord sur l'agriculture.
If it's a general subsidy to transportation within a country, then that would be considered not an agricultural subsidy, but a subsidy available to the economy generally and subject to the rules of the WTO agreement on subsidies and countervailing measures, rather than the agriculture agreement.

Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou à certains types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
They are alleged to be contingent upon export performance and/or the use of domestic over imported goods and/or are limited to certain sectors and/or types of enterprises and/or locations, and are therefore specific and countervailable.

En ce qui concerne la contribution propre de NR à la restructuration, les autorités britanniques remarquent que la limitation des activités de crédit et la stratégie d’amortissement actif dans le plan de restructuration initial ont été conçues comme des mesures compensatoires plutôt que comme une contribution propre.
As regards NR’s own contribution to the restructuring, the UK authorities point out that the caps on lending and the active redemption policy in the initial restructuring plan were intended as compensatory measures instead of own contribution.

Compte tenu des effets positifs qu’un réseau en aval de RMG plus efficace produira pour le grand public, qui doit pouvoir compter sur RMG en tant que fournisseur universel de service postal, et pour tous les opérateurs postaux britanniques, qui doivent accéder au réseau en aval de RMG pour que leur courrier soit distribué à leurs clients, compte tenu du fait qu’une part considérable des coûts de restructuration profite aux employés licenciés et compte tenu de la cession de POL, la Commission considère que les distorsions de concurrence résultant de l’aide à la restructuration sont plutôt limitées, de telle sorte qu’aucune autre mesure compensatoire n’est nécessaire.
In view of the positive effects that RMG’s more efficient downstream network will bring about for the general public, who has to rely on RMG as universal postal service provider, and to all UK postal operators, who need access to RMG’s downstream network to have their letters delivered to customers, as well as the fact that a considerable share of the restructuring costs is for the benefit of redundant employees, and the divestment of POL the Commission considers that the competitive distortions resulting from the restructuring aid are rather limited such that no further compensatory measures are necessary.

Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certaines entreprises ou groupes d’entreprises et/ou à certains produits et/ou à certaines régions, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
They are alleged to be contingent upon the use of domestic over imported goods and/or limited to certain enterprises or groups of enterprises and/or products and/or regions, and therefore specific and countervailable.

Lorsque le 30 novembre dernier, le président de ces négociations a présenté son ébauche de texte sur les subventions de pêche, ainsi que des textes sur les autres aspects de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires, il a déclaré qu'il ne s'attendait pas à ce que les participants acceptent le texte à ce stade, mais plutôt à ce que chaque participant définisse les points qui lui déplaisaient et même les points qu'il détestait vraiment.
When the chair of these negotiations introduced his draft fisheries subsidies text and draft text on other aspects of the agreement on subsidies and countervailing measures on November 30, he stated that he did not expect participants to agree to the text at this stage; he expected every participant to find things they did not like, and even things they disliked intensely.

M. Mark Boudreau: Je pense que cela va être difficile, car les Américains hésitent beaucoup à céder une part de leur souveraineté sur cette question de leur capacité d'établir leurs propres règles et. M. Tony Valeri: Ainsi, vous ne proposez pas d'éliminer les mesures antidumping et compensatoires, mais vous proposez plutôt que les partenaires aient des mesures semblables afin qu'il n'y ait pas ce type d'écart parmi les partenaires, n'est-ce pas?
Mr. Mark Boudreau: I think that's going to be a tough one, because the Americans are very reluctant to give up any sovereignty on that issue of being able to set their own rules and Mr. Tony Valeri: So you are not suggesting that you eliminate anti-dumping and countervail measures, you're suggesting that partners should have similar measures so that you don't get into this discrepancy among partners?

Je ne connais pas assez ce système pour savoir si nous prenons un bon pari, mais l'industrie examine certainement cette possibilité, et ce pourrait être la position à laquelle ils arrivent: ça ne fonctionne pas pour nous, et nous allons tenter notre chance du côté des mesures compensatoires américaines et des procédures qui sont en place pour en arriver à un jugement sur des mesures compensatoires, plutôt que de contourner cela et de négocier un accord politique.
I don't know enough about that system to know if that's a good bet, but the industry is certainly looking at that, and that may be the position they come out with: that this isn't working for us, and we'll take our chances with the U.S. countervail and the procedures that are in place to produce a countervail ruling, rather than go around that and negotiate a political deal.