Vertaling van "mesures compensatoires permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation
anti-subsidy measure | countervailing measure

mesure compensatoire | mesure compensatrice
compensating measure | compensation measure | compensatory measure

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

mesure de compensation [ mesure compensatoire ]
countervailing action [ countervailing measure ]

mesure compensatoire
compensatory measure

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent;
32. Points to the role of the ORs as EU borders with the rest of the world and advocates an approach, particularly through pursuing the debate the Commission has said it will hold in partnership with the ORs, that recognises their closeness to EU third countries, including the countries with which they have special cultural and historical ties; draws attention to their integration problems in their respective geographical areas, and to the need to find specific innovative schemes which encourage real regional integration through shared programmes and projects between the ORs and neighbouring third countries and to help establish good connections between their respective geographical areas; stresses the significant impact that the external aspects of some EU policies have on ORs and highlights the need to carry out studies to measure the impact of international trade and fisheries agreements and their effects on the ORs and their local production, while also establishing compensatory measures to mitigate any damage resulting from such agreements;

Dans ce cadre, la Commission a notamment estimé que, d’une part, la cession en mars 2004 de la filiale de FagorBrandt, Brandt Components, qui fabriquait des composants pour machines à laver et, d’autre part, l’arrêt de la commercialisation par FagorBrandt des produits du froid, de la cuisson et des lave-vaisselle de la marque Vedette pour une durée de cinq années, pouvaient être considérés, cumulativement, comme des mesures compensatoires permettant de limiter de manière proportionnée les effets négatifs sur la concurrence générés par l’octroi de cette aide.
In that context, the Commission held, in particular, that the sale in March 2004 of FagorBrandt’s subsidiary, Brandt Components, which manufactured washing machine components, and the cessation of marketing for five years of refrigeration, cooking and dishwashing appliances under the Vedette brand could be regarded cumulatively as compensatory measures limited proportionately the negative effects on competition generated by the grant of that aid.

En particulier, ces aides doivent être accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir la viabilité de l'entreprise concernée, l'entreprise doit contribuer suffisamment aux coûts de la restructuration et les distorsions de concurrence créées par l'aide doivent faire l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).
In particular: it must be accompanied by a credible restructuring plan to restore the viability of the firm concerned, the firm must make a sufficient contribution to the costs of restructuring and the distortions of competition created by the aid must be offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).

Les aides d'Etat aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE sous certaines conditions, en particulier si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, si l'entreprise contribue suffisamment aux coûts de la restructuration et si les distortions de concurrence créées par l'aide font l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).
State aid for firms in difficulty is compatible with the EU rules under certain conditions, for instance if they are accompanied by a credible restructuring plan to restore their viability, if the firm makes a sufficient contribution to the costs of restructuring and if the distortions of competition created by the aid are offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).

Elle a dès lors conclu que ces mesures compensatoires supplémentaires permettent de remédier de façon satisfaisante à la distorsion potentielle de concurrence provoquée par l’aide, compte tenu en particulier de l’augmentation assez faible du montant de cette aide.
The Commission therefore concluded that these additional compensatory measures adequately address the potential distortion of competition triggered by the aid, especially in view of the relatively modest increase of the aid amount.

Elle a conclu que ces mesures compensatoires supplémentaires permettent de remédier de façon satisfaisante à la distorsion potentielle de concurrence provoquée par l’aide, compte tenu en particulier de l’augmentation assez faible du montant de cette aide.
The Commission concluded that these additional compensatory measures adequately address the potential distortion of competition triggered by the aid, especially in view of the relatively modest increase of the aid amount.

Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE.
Under the WTO’s Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) - the legally binding international framework for regulating government subsidies - export credit support to private corporations is not considered a subsidy, if the support is done in compliance with this OECD Arrangement.

La Commission est-elle disposée à apporter son aide pour résoudre les problèmes susceptibles de résulter, dans le cadre de cette construction, de la nécessité de prévoir des mesures compensatoires permettant d’éviter la dégradation de l’environnement?
Is the Commission willing to assist in dealing with the problems which may arise in its construction from the need for compensatory measures to prevent environmental damage?

La Commission est-elle disposée à apporter son aide pour résoudre les problèmes susceptibles de résulter, dans le cadre de cette construction, de la nécessité de prévoir des mesures compensatoires permettant d'éviter la dégradation de l'environnement?
Is the Commission willing to assist in dealing with the problems which may arise in its construction from the need for compensatory measures to prevent environmental damage?

Il est important d'établir préalablement un cadre réglementaire clair, transparent et sûr qui suscite la confiance et permette de prendre les mesures appropriées en cas de concurrence déloyale, de telle sorte que le montant des amendes ou des mesures compensatoires ne soit pas supérieur au montant des subventions irrégulières.
It is important to establish in advance a clear, transparent and predictable regulatory framework in order to create trust and make it possible to act fairly in cases of unfair competition, ensuring that measures involving fines or compensation are not higher than the amount of the irregular subsidies.